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Le texte précise également les limites aux pouvoirs de verbalisation ou de régulation des ASVP dans le domaine de la circulation ainsi que les limites de police judiciaire.
- Les ASVP peuvent procéder au recueil de l'identité du contrevenant (demander à celui-ci de décliner son identité sans pouvoir le contraindre ni exiger de lui qu'il présente un document d'identité).
- Les ASVP peuvent, au titre de l'article 73 du Code de procédure pénale, appréhender un délinquant en cas de flagrant délit.
La circulaire informe les maires qui emploient des ASVP des possibilités d'équipement. Afin d'éviter toute mise en jeu de responsabilité et toute confusion dans l'emploi des moyens et équipements de service, la conduite de véhicule de service des agents de police municipale par des ASVP n'est pas permise. Dans cette optique et de manière générale, il y a lieu de ne pas recourir pour l'accomplissement de missions relevant de la sphère de compétence des agents de police municipale à des équipages mixtes d'ASVP et d'agents de police municipale dont les missions sont distinctes.
Le texte rappelle également que les tenues - non réglementées - des ASVP doivent être distinctes de celles des agents de police municipales.
La circulaire formule également des recommandations concernant la carte professionnelle.
Aucune disposition réglementaire ne permet aux ASVP de porter une arme mais l'usage de menottes est possible, s'il est nécessaire et strictement proportionné à la gravité de l'infraction commise et au comportement de la personne appréhendée, sous réserve d'une formation.
Ministère de l'Intérieur - Circulaire - NOR: INTD1701897C - 2017-04-20
- Les ASVP peuvent procéder au recueil de l'identité du contrevenant (demander à celui-ci de décliner son identité sans pouvoir le contraindre ni exiger de lui qu'il présente un document d'identité).
- Les ASVP peuvent, au titre de l'article 73 du Code de procédure pénale, appréhender un délinquant en cas de flagrant délit.
La circulaire informe les maires qui emploient des ASVP des possibilités d'équipement. Afin d'éviter toute mise en jeu de responsabilité et toute confusion dans l'emploi des moyens et équipements de service, la conduite de véhicule de service des agents de police municipale par des ASVP n'est pas permise. Dans cette optique et de manière générale, il y a lieu de ne pas recourir pour l'accomplissement de missions relevant de la sphère de compétence des agents de police municipale à des équipages mixtes d'ASVP et d'agents de police municipale dont les missions sont distinctes.
Le texte rappelle également que les tenues - non réglementées - des ASVP doivent être distinctes de celles des agents de police municipales.
La circulaire formule également des recommandations concernant la carte professionnelle.
Aucune disposition réglementaire ne permet aux ASVP de porter une arme mais l'usage de menottes est possible, s'il est nécessaire et strictement proportionné à la gravité de l'infraction commise et au comportement de la personne appréhendée, sous réserve d'une formation.
Ministère de l'Intérieur - Circulaire - NOR: INTD1701897C - 2017-04-20
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