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La présente instruction vise à préciser les modalités de répartition et d’emploi de la dotation destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) prévue à l’article 116 de la loi de finances rectificative pour 2015, à hauteur de 25 M€.
Cette aide est financée par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Elle s’inscrit dans le droit fil de celles apportées au secteur en 2012, 2013 et 2014 et avec un objectif de consolidation de leurs apports Elle vise à apporter une aide à la restructuration et à la modernisation des SAAD, acteurs essentiels de la prise en charge des publics fragiles et levier incontournable des politiques de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie.
Cette nouvelle aide, qui n’a pas vocation à être reconduite, répond à un impératif de restructuration des SAAD permettant d’inscrire dans la durée leur activité dans une dynamique de qualité ainsi que de développement de la prévention de la perte d’autonomie et de concours au parcours de santé des personnes âgées. Elle sera intégralement versée en 2016, en deux tranches.
Elle s’inscrit cette année dans le contexte particulier de la réforme du régime juridique des SAAD prévue par l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement présentée ci-dessous.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2016/34 - NOR : AFSA1603927J - 2016-02-08
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40657.pdf
Cette aide est financée par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Elle s’inscrit dans le droit fil de celles apportées au secteur en 2012, 2013 et 2014 et avec un objectif de consolidation de leurs apports Elle vise à apporter une aide à la restructuration et à la modernisation des SAAD, acteurs essentiels de la prise en charge des publics fragiles et levier incontournable des politiques de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie.
Cette nouvelle aide, qui n’a pas vocation à être reconduite, répond à un impératif de restructuration des SAAD permettant d’inscrire dans la durée leur activité dans une dynamique de qualité ainsi que de développement de la prévention de la perte d’autonomie et de concours au parcours de santé des personnes âgées. Elle sera intégralement versée en 2016, en deux tranches.
Elle s’inscrit cette année dans le contexte particulier de la réforme du régime juridique des SAAD prévue par l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement présentée ci-dessous.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2016/34 - NOR : AFSA1603927J - 2016-02-08
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40657.pdf
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