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L'édiction de schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile est l'une des mesures prévues par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.
Pris en application des objectifs fixés par le schéma national d'accueil, ils ont pour objet de déterminer les perspectives d'évolution du parc d'hébergement et d'assurer l'effectivité du dispositif d'orientation directive des demandeurs d'asile prévu à l'article L.744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTV1523797C - 2016-01-25
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cir_40532.pdf
Pris en application des objectifs fixés par le schéma national d'accueil, ils ont pour objet de déterminer les perspectives d'évolution du parc d'hébergement et d'assurer l'effectivité du dispositif d'orientation directive des demandeurs d'asile prévu à l'article L.744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTV1523797C - 2016-01-25
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cir_40532.pdf
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