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La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, ajoute un vingtième alinéa au III de l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement.
Cette disposition prévoit la fin de l’utilisation, au plus tard au 1er janvier 2025, des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du Code de la santé publique. Cette disposition vise à réduire l’exposition des jeunes enfants aux perturbateurs endocriniens, notamment en limitant la migration de substances provenant des contenants alimentaires en plastique.
Le législateur a prévu que cette interdiction puisse faire l’objet de dérogations au regard de l’ampleur de la transformation de l’organisation des cuisines et du service dans les établissements concernés. Afin de répondre aux besoins spécifiques des établissements concernés, tout en garantissant la sécurité des patients, des dérogations ont été introduites par le décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du Code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique.
La présente note a pour objet de préciser les modalités d’application de l’interdiction, prévue au III de l’article L.541-15-10 du Code de l’environnement, d’utiliser les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services de protection maternelle et infantile. Elle explicite également les dérogations permises par le décret en Conseil d’État.
BO Santé - NOTE D’INFORMATION N° DGOS/CABINET/2025/17 du 17 février 2025
Cette disposition prévoit la fin de l’utilisation, au plus tard au 1er janvier 2025, des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du Code de la santé publique. Cette disposition vise à réduire l’exposition des jeunes enfants aux perturbateurs endocriniens, notamment en limitant la migration de substances provenant des contenants alimentaires en plastique.
Le législateur a prévu que cette interdiction puisse faire l’objet de dérogations au regard de l’ampleur de la transformation de l’organisation des cuisines et du service dans les établissements concernés. Afin de répondre aux besoins spécifiques des établissements concernés, tout en garantissant la sécurité des patients, des dérogations ont été introduites par le décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du Code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique.
La présente note a pour objet de préciser les modalités d’application de l’interdiction, prévue au III de l’article L.541-15-10 du Code de l’environnement, d’utiliser les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services de protection maternelle et infantile. Elle explicite également les dérogations permises par le décret en Conseil d’État.
BO Santé - NOTE D’INFORMATION N° DGOS/CABINET/2025/17 du 17 février 2025
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