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Dans le cadre de leurs politiques de stationnement, la quasi-totalité des collectivités locales demande aux usagers de renseigner leur numéro de plaque d’immatriculation au moment de s’acquitter de leur redevance de stationnement. Ceci est notamment nécessaire pour permettre une meilleure efficacité du traitement et du recouvrement des forfaits de post-stationnement (FPS).
Or, l’article 23 du RGPD stipule que les usagers devraient pouvoir faire valoir leur volonté de s’opposer à la collecte de leur numéro d’immatriculation, considéré comme une donnée personnelle au sens de la loi Informatique et Libertés.
Toutefois, le Conseil d’État vient de rappeler que les collectivités sont fondées, par le biais d’un acte délibératif et dans le respect du RGPD, à déroger à ce droit d’opposition en raison de l’intérêt général que constitue la bonne gestion du stationnement payant.
De ce fait, afin de se conformer aux règles du RGPD, le GART invite toutes les collectivités disposant de places de stationnement payant sur leurs territoires à délibérer au plus vite pour préciser les motifs pour lesquels elles souhaitent déroger au droit d’opposition dans le cadre des opérations de saisie du numéro d’immatriculation.
À cet effet, vous trouverez ci-après une note juridique de la DGITM destinée à préciser l’avis du Conseil d’État et à accompagner les collectivités dans la rédaction de cette délibération.
Si nécessaire, les services du ministère des Transports ont par ailleurs confirmé au GART que vous pouvez vous rapprocher de vos services préfectoraux respectifs qui ont également été sensibilisés au sujet.
GART >> Note complète
Télécharger la notre juridique de la DGITM
Or, l’article 23 du RGPD stipule que les usagers devraient pouvoir faire valoir leur volonté de s’opposer à la collecte de leur numéro d’immatriculation, considéré comme une donnée personnelle au sens de la loi Informatique et Libertés.
Toutefois, le Conseil d’État vient de rappeler que les collectivités sont fondées, par le biais d’un acte délibératif et dans le respect du RGPD, à déroger à ce droit d’opposition en raison de l’intérêt général que constitue la bonne gestion du stationnement payant.
De ce fait, afin de se conformer aux règles du RGPD, le GART invite toutes les collectivités disposant de places de stationnement payant sur leurs territoires à délibérer au plus vite pour préciser les motifs pour lesquels elles souhaitent déroger au droit d’opposition dans le cadre des opérations de saisie du numéro d’immatriculation.
À cet effet, vous trouverez ci-après une note juridique de la DGITM destinée à préciser l’avis du Conseil d’État et à accompagner les collectivités dans la rédaction de cette délibération.
Si nécessaire, les services du ministère des Transports ont par ailleurs confirmé au GART que vous pouvez vous rapprocher de vos services préfectoraux respectifs qui ont également été sensibilisés au sujet.
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