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Cette instruction modifie l'instruction INK1607224J du 11 avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local accordées sur le programme 122 - action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales".
L'article 14 de la loi organique na 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a mis fin à la pratique dite de la "réserve parlementaire" .
Ainsi, plus aucune subvention ne pourra être attribuée au titre de la réserve parlementaire à compter du 1er janvier 2018 en application de l'article 21 de cette même loi.
Parallèlement à la suppression de la réserve parlementaire, le gouvernement a décidé de supprimer la réserve ministérielle. La ligne de crédits correspondante ne sera plus abondée en autorisations d'engagement à partir de 2018.
Cependant, il convient de veiller à ce que les subventions ayant fait l'objet d'un engagement avant le 1er janvier 2018 puissent être versées selon les modalités rappelées dans l'instruction du 11 avril 2016 citée en référence et modifiée par la présente.
Désormais, pour toutes les subventions, octroyées avant ou après le 1er janvier 2017 en application de l'article 140, une opération doit être achevée dans les quatre années suivant la date de déclaration de début de commencement…
CIRCULAIRE - NOR : INTK1736628J - 2017-12-29
L'article 14 de la loi organique na 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a mis fin à la pratique dite de la "réserve parlementaire" .
Ainsi, plus aucune subvention ne pourra être attribuée au titre de la réserve parlementaire à compter du 1er janvier 2018 en application de l'article 21 de cette même loi.
Parallèlement à la suppression de la réserve parlementaire, le gouvernement a décidé de supprimer la réserve ministérielle. La ligne de crédits correspondante ne sera plus abondée en autorisations d'engagement à partir de 2018.
Cependant, il convient de veiller à ce que les subventions ayant fait l'objet d'un engagement avant le 1er janvier 2018 puissent être versées selon les modalités rappelées dans l'instruction du 11 avril 2016 citée en référence et modifiée par la présente.
Désormais, pour toutes les subventions, octroyées avant ou après le 1er janvier 2017 en application de l'article 140, une opération doit être achevée dans les quatre années suivant la date de déclaration de début de commencement…
CIRCULAIRE - NOR : INTK1736628J - 2017-12-29
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