Circ - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un EPCI occupés par une maison de santé

Cette exonération concerne les locaux qui appartiennent à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique.

Elle s'applique sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre,pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient. La délibération détermine la durée d'application ainsi que le taux unique d'exonération.

BOFIP - 2016-06-01
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10567-PGP?branch=2

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L’article 92 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 institue une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties codifiée à l'article 1382 C bis du code général des impôts (CGI).

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