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La loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 et la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 modifient la réglementation relative à la TGAP à partir du 1er janvier 2016, sur trois points :
- instauration de tarifs réduits dans les DOM au bénéfice des installations de stockage de déchets non dangereux situées en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion ;
- modification des modalités de déduction des dons aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), de la TGAP due au titre des émissions polluantes ;
- obligation de télédéclaration et de télérèglement pour les redevables dont le montant de taxe due est supérieur à 100 000 €. Cette obligation sera généralisée à l’ensemble des redevables au 1er janvier 2017.
Codifiée aux articles 266 sexies à 266 quindecies et 285 sexies du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects, à l’exception de la composante n° (8), gérée par les services chargés de l’inspection des installations classées (article 266 terdecies du code des douanes).
Chaque composante de la TGAP constituant une taxe à part entière, un redevable peut être assujetti à plusieurs composantes de la TGAP…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPD1608350C - 2016-04-18
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40781.pdf
- instauration de tarifs réduits dans les DOM au bénéfice des installations de stockage de déchets non dangereux situées en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion ;
- modification des modalités de déduction des dons aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), de la TGAP due au titre des émissions polluantes ;
- obligation de télédéclaration et de télérèglement pour les redevables dont le montant de taxe due est supérieur à 100 000 €. Cette obligation sera généralisée à l’ensemble des redevables au 1er janvier 2017.
Codifiée aux articles 266 sexies à 266 quindecies et 285 sexies du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects, à l’exception de la composante n° (8), gérée par les services chargés de l’inspection des installations classées (article 266 terdecies du code des douanes).
Chaque composante de la TGAP constituant une taxe à part entière, un redevable peut être assujetti à plusieurs composantes de la TGAP…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPD1608350C - 2016-04-18
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40781.pdf
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