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L'article 153 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend l'application du dispositif de convergence progressive des coefficients multiplicateurs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) applicable aux fusions d’EPCI) aux cas de création d'un EPCI ou de changement de régime fiscal d'un EPCI.
La commune ou l'EPCI affectataire de la taxe peut délibérer pour moduler le montant de la TaSCom en appliquant un coefficient multiplicateur.
Par ailleurs, l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 a prévu un dispositif spécifique en cas de fusion d'EPCI permettant la convergence progressive des coefficients multiplicateurs des EPCI préexistants vers le coefficient multiplicateur le plus élevé sur une durée ne pouvant excéder quatre années. Cependant, cette convergence progressive n'était pas prévue dans le cas d’une création d'un EPCI ou d'un changement de régime fiscal d'un EPCI.
Depuis le 1er janvier 2024, le dispositif de convergence progressive des coefficients multiplicateurs est ouvert aux cas de création d'un EPCI ou de changement de régime fiscal d'un EPCI permettant ainsi un lissage des coefficients de nature à notamment faciliter le passage, pour un EPCI, du régime de la fiscalité additionnelle à celui de la fiscalité professionnelle unique.
Se prononçant sur la notion d'activité de commerce de détail au sens de la TaSCom, le Conseil d’État a jugé que doivent être regardées comme des transformations mineures et manipulations usuelles et donc des ventes au détail, la simple découpe à la demande du client et le conditionnement du fromage ou de la charcuterie (CE, décision du 11 janvier 2024, n° 473741).
En conséquence, les commentaires doctrinaux contraires à cette jurisprudence figurant aux paragraphes 65 et 70 du BOI-TFP-TSC sont rapportés et les commentaires doctrinaux sont aménagés pour tenir compte des dispositions résultant de cette décision.
Ces modifications s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2025.
BOFIP Note du 22/05/2024
La commune ou l'EPCI affectataire de la taxe peut délibérer pour moduler le montant de la TaSCom en appliquant un coefficient multiplicateur.
Par ailleurs, l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 a prévu un dispositif spécifique en cas de fusion d'EPCI permettant la convergence progressive des coefficients multiplicateurs des EPCI préexistants vers le coefficient multiplicateur le plus élevé sur une durée ne pouvant excéder quatre années. Cependant, cette convergence progressive n'était pas prévue dans le cas d’une création d'un EPCI ou d'un changement de régime fiscal d'un EPCI.
Depuis le 1er janvier 2024, le dispositif de convergence progressive des coefficients multiplicateurs est ouvert aux cas de création d'un EPCI ou de changement de régime fiscal d'un EPCI permettant ainsi un lissage des coefficients de nature à notamment faciliter le passage, pour un EPCI, du régime de la fiscalité additionnelle à celui de la fiscalité professionnelle unique.
Se prononçant sur la notion d'activité de commerce de détail au sens de la TaSCom, le Conseil d’État a jugé que doivent être regardées comme des transformations mineures et manipulations usuelles et donc des ventes au détail, la simple découpe à la demande du client et le conditionnement du fromage ou de la charcuterie (CE, décision du 11 janvier 2024, n° 473741).
En conséquence, les commentaires doctrinaux contraires à cette jurisprudence figurant aux paragraphes 65 et 70 du BOI-TFP-TSC sont rapportés et les commentaires doctrinaux sont aménagés pour tenir compte des dispositions résultant de cette décision.
Ces modifications s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2025.
BOFIP Note du 22/05/2024
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