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Parmi les qualifications pénales susceptibles d’être retenues dans les mouvements collectifs
II . Les infractions pouvant être également retenues dans le cadre de mouvements collectifs en lien avec l’opération d’évacuation de la ZAD
1. Infractions en lien spécifiquement avec l’occupation de la ZAD
(…)
> Opposition à l’exécution de travaux publics (article 433-11 du CP)
L’article 433-11 du code pénal réprime le délit d’opposition à l’exécution de travaux publics. (NATINF N°1863) Il prévoit que "le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Cet article, qui peut notamment être retenu dans le cas des ZAD, tend à protéger l’exécution des travaux publics ou d’utilité publique, qu’il s’agisse de travaux exécutés pour le compte de l’État et des collectivités locales, ou même pour le compte d’autres collectivités publiques, à condition qu’ils aient un but d’intérêt général, quelle que soit la qualité de l’exécutant.
CIRCULAIRE - NOR : JUSD1809833C - 2018-04-09
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/04/cir_43318.pdf
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