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La présente instruction abroge et remplace l'instruction ministérielle INTA21390991 du 31 décembre 2021 relative au droit de vote par procuration. Elle n'est pas applicable aux électeurs inscrits sur une liste électorale néo-calédonienne qu'ils soient mandants ou désignés en qualité de mandataires. Pour ces électeurs il convient de se reporter à une instruction spécifique.
Sauf précision contraire, les articles visés dans la présente instruction sont ceux du code électoral.
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Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l'expression de son vote à un autre électeur (le mandataire). Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant, dans le bureau de vote de ce dernier.
Depuis le 17 juin 2020, le vote par procuration est une modalité de vote ouverte à tous les électeurs. Il n'est donc plus nécessaire de justifier le motif pour lequel il leur est impossible de participer au scrutin (art. L. 71). Cette modalité de vote alternative au vote à l'urne est ouverte aux électeurs ressortissant d'Etats membres de l'Union européenne inscrits sur des listes électorales complémentaires dans les mêmes conditions.
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et doit satisfaire aux conditions énoncées au lien ci-dessous. Ces conditions ne sont pas vérifiées par l'autorité qui établit la procuration.
Instruction NOR : IOMA2406924J du 11/04/2024
Vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d'une commune de Nouvelle-Calédonie
La présente instruction est applicable aux électeurs inscrits sur une liste électorale néocalédonienne, qu'ils soient mandants ou désignés en qualité de mandataires. Pour ces électeurs, elle remplace l'instruction ministérielle INTA2203649J du 17 février 2022 relative au vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d'une commune de Nouvelle-Calédonie.
Circulaire NOR : IOMA2406927J du 11/04/2024
Sauf précision contraire, les articles visés dans la présente instruction sont ceux du code électoral.
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Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l'expression de son vote à un autre électeur (le mandataire). Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant, dans le bureau de vote de ce dernier.
Depuis le 17 juin 2020, le vote par procuration est une modalité de vote ouverte à tous les électeurs. Il n'est donc plus nécessaire de justifier le motif pour lequel il leur est impossible de participer au scrutin (art. L. 71). Cette modalité de vote alternative au vote à l'urne est ouverte aux électeurs ressortissant d'Etats membres de l'Union européenne inscrits sur des listes électorales complémentaires dans les mêmes conditions.
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et doit satisfaire aux conditions énoncées au lien ci-dessous. Ces conditions ne sont pas vérifiées par l'autorité qui établit la procuration.
Instruction NOR : IOMA2406924J du 11/04/2024
Vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d'une commune de Nouvelle-Calédonie
La présente instruction est applicable aux électeurs inscrits sur une liste électorale néocalédonienne, qu'ils soient mandants ou désignés en qualité de mandataires. Pour ces électeurs, elle remplace l'instruction ministérielle INTA2203649J du 17 février 2022 relative au vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d'une commune de Nouvelle-Calédonie.
Circulaire NOR : IOMA2406927J du 11/04/2024
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