Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 28 août 2020 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2020
Publics concernés : professionnels (entreprises de transport ferroviaire).
>> Le présent arrêté vise à modifier l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2020.
Ces modifications apportées à l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts permettent d'assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la contribution de solidarité territoriale, le correct abondement du compte d'affectation spéciale "Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs" créé par l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : "0,35071 % pour l'année 2019" sont remplacés par les mots : "0,32057 % pour l'année 2020".
JORF n°0211 du 29 août 2020 - NOR: TRAT2021530A
Publics concernés : professionnels (entreprises de transport ferroviaire).
>> Le présent arrêté vise à modifier l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2020.
Ces modifications apportées à l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts permettent d'assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la contribution de solidarité territoriale, le correct abondement du compte d'affectation spéciale "Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs" créé par l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : "0,35071 % pour l'année 2019" sont remplacés par les mots : "0,32057 % pour l'année 2020".
JORF n°0211 du 29 août 2020 - NOR: TRAT2021530A
Dans la même rubrique
-
JORF - Pôles verts et liaisons vertes - Modifications de l'arrêté du 28 novembre 1994
-
Doc - Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique
-
Actu - Livraison du dernier kilomètre : quelles solutions demain pour décarboner la logistique ?
-
Doc - « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » - Remise du rapport d’Emmanuel Barbe
-
Actu - Accessibilité et mobilité : les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, un levier pour une mobilité plus inclusive
Déconnexion
