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Décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé
>> Ce texte rend applicable aux demandeurs d'asile majeurs la condition de stabilité de la résidence en France pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé par les régimes de sécurité sociale, à l'instar des autres assurés n'exerçant pas d'activité professionnelle.
Publics concernés : demandeurs d'asile et organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - NOR: SSAS1932826D
>> Ce texte rend applicable aux demandeurs d'asile majeurs la condition de stabilité de la résidence en France pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé par les régimes de sécurité sociale, à l'instar des autres assurés n'exerçant pas d'activité professionnelle.
Publics concernés : demandeurs d'asile et organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - NOR: SSAS1932826D
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