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Texte adopté en navette - Mardi 30 octobre 2018, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
Les dispositions adoptées
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : "et un sapeur‑pompier volontaire non officier" sont remplacés par les mots : ", un sapeur‑pompier volontaire non officier et un représentant des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur‑pompier professionnel" ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 1424‑31 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
"La commission administrative et technique des services d’incendie et de secours comprend :
"1° Des représentants des sapeurs‑pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des sapeurs‑pompiers en service dans le département
"2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur‑pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur‑pompier professionnel ;
"3° Le médecin‑chef du service de santé et de secours médical des sapeurs‑pompiers.
"Cette commission est présidée par le directeur départemental des services d’incendie et de secours." ;
3° L’article L. 1424‑75 est rédigé dans les mêmes termes que l'article ci-dessus
Sénat - PPL adoptée - 2018-10-30
Les dispositions adoptées
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : "et un sapeur‑pompier volontaire non officier" sont remplacés par les mots : ", un sapeur‑pompier volontaire non officier et un représentant des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur‑pompier professionnel" ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 1424‑31 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
"La commission administrative et technique des services d’incendie et de secours comprend :
"1° Des représentants des sapeurs‑pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des sapeurs‑pompiers en service dans le département
"2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur‑pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur‑pompier professionnel ;
"3° Le médecin‑chef du service de santé et de secours médical des sapeurs‑pompiers.
"Cette commission est présidée par le directeur départemental des services d’incendie et de secours." ;
3° L’article L. 1424‑75 est rédigé dans les mêmes termes que l'article ci-dessus
Sénat - PPL adoptée - 2018-10-30
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