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Contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêtant le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage - Garantie décennale

Rédigé par ID CiTé le 27/01/2021



Contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêtant le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage - Garantie décennale
Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise d'ouvrage, permettant d'exercer à son encontre une action en garantie décennale.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le cahier des clauses administratives particulières du marché passé entre la communauté d'agglomération et la société S. indiquait en son article 1er que le marché avait pour objet " le suivi technique et financier des études d'exécution et des travaux d'une part, ainsi que l'interface entre l'ensemble des intervenants d'autre part dans le cadre du projet".
L'article 3 du cahier des clauses techniques particulières de ce même marché précisait que l'assistant à maîtrise d'ouvrage " apporte une assistance pour l'ensemble de la conduite du projet ", notamment " le respect de la qualité technique des prestations ".
Il mentionne encore que " l'assistant au maître d'ouvrage assurera le suivi et coordonnera l'action de l'ensemble des intervenants et partenaires du maître d'ouvrage ".

Il résulte de ces stipulations que l'assistant à maîtrise d'ouvrage était lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, sa mission n'étant pas limitée aux seuls aspects administratif et financiers de gestion du contrat.
Par suite, la société S. ne peut s'exonérer de sa responsabilité décennale au motif qu'elle n'exerçait qu'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

CAA de DOUAI N° 17DA01565 - 2020-11-26
 







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