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Décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 portant création des chambres de métiers et de l'artisanat de région Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Occitanie, Pyrénées-Méditerranée
>> Ce décret porte création des 9 chambres de métiers et de l'artisanat de région, non encore créées avant le 1er janvier 2021. Ces chambres ont pour circonscription leurs régions respectives et leurs sièges sont fixés par arrêté du préfet de région. Toutefois, les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle restent autonomes, associées à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. La chambre de métiers et de l'artisanat de région de chacune des régions précitées prend en charge les services gérés actuellement par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la région, y compris ceux de conseil de la formation, ainsi que les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et départementales rattachées. Le décret prévoit également le transfert, au bénéfice de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, des biens immobiliers et mobiliers, des créances, des droits et des obligations de ces anciennes chambres.
Par suite, le décret abroge les décrets de création des chambres regroupées.
Un arrêté du préfet de région fixera les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations à la nouvelle chambre régionale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 . Les chambres de métiers et de l'artisanat de région précitées sont créées à compter de cette date (en application de l'article 42 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).
JORF n°0281 du 20 novembre 2020 - NOR : ECOI2029816D
>> Ce décret porte création des 9 chambres de métiers et de l'artisanat de région, non encore créées avant le 1er janvier 2021. Ces chambres ont pour circonscription leurs régions respectives et leurs sièges sont fixés par arrêté du préfet de région. Toutefois, les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle restent autonomes, associées à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. La chambre de métiers et de l'artisanat de région de chacune des régions précitées prend en charge les services gérés actuellement par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la région, y compris ceux de conseil de la formation, ainsi que les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et départementales rattachées. Le décret prévoit également le transfert, au bénéfice de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, des biens immobiliers et mobiliers, des créances, des droits et des obligations de ces anciennes chambres.
Par suite, le décret abroge les décrets de création des chambres regroupées.
Un arrêté du préfet de région fixera les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations à la nouvelle chambre régionale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 . Les chambres de métiers et de l'artisanat de région précitées sont créées à compter de cette date (en application de l'article 42 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).
JORF n°0281 du 20 novembre 2020 - NOR : ECOI2029816D
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