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Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité
>> L'article L. 2213-4-1 du CGCT, afin d'améliorer la qualité de l'air, impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité.
L'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités remplace les termes : "zone à circulation restreinte" par les termes : "zone à faibles émissions mobilité".
Cet article rend également obligatoire l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité à compter de 2020 pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne respectant pas de manière régulière les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement.
Publics concernés : collectivités locales, services de l'Etat, usagers de la route, entreprises publiques et privées.
JORF n°0227 du 17 septembre 2020 - NOR : TRER2001590D
Zones à Faible Emission (ZFE) : de quoi parle-t-on exactement ?
>> L'article L. 2213-4-1 du CGCT, afin d'améliorer la qualité de l'air, impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité.
L'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités remplace les termes : "zone à circulation restreinte" par les termes : "zone à faibles émissions mobilité".
Cet article rend également obligatoire l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité à compter de 2020 pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne respectant pas de manière régulière les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement.
Publics concernés : collectivités locales, services de l'Etat, usagers de la route, entreprises publiques et privées.
JORF n°0227 du 17 septembre 2020 - NOR : TRER2001590D
Zones à Faible Emission (ZFE) : de quoi parle-t-on exactement ?
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