Déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

>> Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements électroniques et électroniques (DEEE) ménagers doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée la société PV CYCLE France en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2021.

Publics concernés : les metteurs sur le marché de la catégorie 7 d'équipements électriques et électroniques mentionnée à l'article R. 543-172 du code de l'environnement.

JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : TREP2035542A

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