Déclaration des déchets exportés par les éco-organismes, tri des déchets dans les établissements recevant du public, sanctions pénales relatives aux déchets.

Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets

>> Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. Il définit les modalités de déclaration à l'administration, par un éco-organisme d'une filière à responsabilité élargie du producteur, des données relatives aux déchets qui quittent le territoire national pendant tout ou partie des étapes jusqu'au traitement final. Il adapte les modalités de tri dans les établissements recevant du public en fonction de la quantité de déchets produite et définit les consignes de tri à respecter. Enfin, il complète les sanctions pénales liées à la gestion des déchets.

Publics concernés : éco-organismes d'une filière à responsabilité élargie du producteur, exploitants des établissements recevant du public, opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets.

JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : TREP2026287D

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