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La gouvernance et la déclinaison régionales du PNRT
Les ARS organiseront la promotion et la déclinaison des actions du PNRT avec notamment les acteurs, les parties prenantes, les usagers, les professionnels et les collectivités locales en informant la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie et ses commissions spécialisées ainsi que les conseils territoriaux de santé.
Etendre les lieux où il est interdit de fumer et renforcer le respect de l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs
Au cours de 2015 et 2016, les zones où il est interdit de fumer ont été étendues afin de mieux protéger les mineurs avec une interdiction de fumer dans un véhicule en présence de mineurs de moins de 18 ans (L. 3512-9 du code de santé publique) et l’interdiction de fumer dans les espaces publics de jeux dédiés aux enfants (décret n° 2015-768 du 29 juin 2015).
Les compétences des agents de police municipale, gardes champêtres, agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police (L. 3515-2 du code de santé publique) ont été étendues pour exercer des contrôles sur le respect de l’interdiction de fumer dans les lieux publics.
>> Mobiliser les municipalités et plus largement les collectivités territoriales pour mettre en place une stratégie d’information afin de développer les espaces sans tabac dans la région (plages, parcs, proximité d’établissements scolaires) et promouvoir le respect des espaces sans tabac (aires de jeux). Par exemple, utiliser le levier des contrats locaux de santé et des contrats de ville ou du réseau des villes santé OMS ;
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AFSP1618841J - 2016-06-24
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41092.pdf
Les ARS organiseront la promotion et la déclinaison des actions du PNRT avec notamment les acteurs, les parties prenantes, les usagers, les professionnels et les collectivités locales en informant la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie et ses commissions spécialisées ainsi que les conseils territoriaux de santé.
Etendre les lieux où il est interdit de fumer et renforcer le respect de l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs
Au cours de 2015 et 2016, les zones où il est interdit de fumer ont été étendues afin de mieux protéger les mineurs avec une interdiction de fumer dans un véhicule en présence de mineurs de moins de 18 ans (L. 3512-9 du code de santé publique) et l’interdiction de fumer dans les espaces publics de jeux dédiés aux enfants (décret n° 2015-768 du 29 juin 2015).
Les compétences des agents de police municipale, gardes champêtres, agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police (L. 3515-2 du code de santé publique) ont été étendues pour exercer des contrôles sur le respect de l’interdiction de fumer dans les lieux publics.
>> Mobiliser les municipalités et plus largement les collectivités territoriales pour mettre en place une stratégie d’information afin de développer les espaces sans tabac dans la région (plages, parcs, proximité d’établissements scolaires) et promouvoir le respect des espaces sans tabac (aires de jeux). Par exemple, utiliser le levier des contrats locaux de santé et des contrats de ville ou du réseau des villes santé OMS ;
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AFSP1618841J - 2016-06-24
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41092.pdf
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