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Affaires juridiques

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Rédigé par ID CiTé le 22/10/2020



Déshérence des contrats de retraite supplémentaire (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
Le Sénat a adopté la proposition de loi qui consiste notamment à
- clarifier l'intention du dispositif en ce qu'il renforce l'accès à certaines informations relatives aux contrats de retraite supplémentaire, plus qu'il ne consacre de droit nouveau à l'information (art. 1er) ;

- mieux encadrer les échanges d'informations prévus entre le groupement et les gestionnaires et la mise à disposition de ces informations par le groupement (
COM-3 , art. 1er) ;

- supprimer l’article 2, satisfait par d’autres dispositions du texte et l’article 4, estimant qu’un dispositif expérimental ne répond pas de manière satisfaisante au problème que cherche à résorber la présente proposition de loi.


Sénat - PPL modifiée en 1ère lecture - 2020-10-21

 







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