Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le Sénat a adopté la proposition de loi qui consiste notamment à
- clarifier l'intention du dispositif en ce qu'il renforce l'accès à certaines informations relatives aux contrats de retraite supplémentaire, plus qu'il ne consacre de droit nouveau à l'information (art. 1er) ;
- mieux encadrer les échanges d'informations prévus entre le groupement et les gestionnaires et la mise à disposition de ces informations par le groupement (COM-3 , art. 1er) ;
- supprimer l’article 2, satisfait par d’autres dispositions du texte et l’article 4, estimant qu’un dispositif expérimental ne répond pas de manière satisfaisante au problème que cherche à résorber la présente proposition de loi.
Sénat - PPL modifiée en 1ère lecture - 2020-10-21
- clarifier l'intention du dispositif en ce qu'il renforce l'accès à certaines informations relatives aux contrats de retraite supplémentaire, plus qu'il ne consacre de droit nouveau à l'information (art. 1er) ;
- mieux encadrer les échanges d'informations prévus entre le groupement et les gestionnaires et la mise à disposition de ces informations par le groupement (COM-3 , art. 1er) ;
- supprimer l’article 2, satisfait par d’autres dispositions du texte et l’article 4, estimant qu’un dispositif expérimental ne répond pas de manière satisfaisante au problème que cherche à résorber la présente proposition de loi.
Sénat - PPL modifiée en 1ère lecture - 2020-10-21
Dans la même rubrique
-
Parl. - Garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales (PPL adoptée, en navette)
-
Juris - Conduite d’eau endommagée : quand l’imprécision du plan joint à la DICT conduit à un partage de responsabilité entre la collectivité et l’entreprise
-
RM - Suivi des contrats d'assurance des collectivités locales en lien avec l'instruction budgétaire et comptable M57
-
Circ. - Assurabilité des collectivités territoriales : mieux assurer une sinistralité mieux maîtrisée
-
Circ. - Roquelaure de la simplification : remontée des propositions de simplification
Déconnexion
