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Les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative issus de l’article 5 de la loi n° 2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et les articles R. 213-1 et suivants issus du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 introduisent la possibilité en matière administrative de recourir à la médiation soit à l’initiative des parties soit à celle du juge.
La présente charte fixe les principes essentiels garantissant la qualité du médiateur et du processus de médiation engagé dans ce cadre.
Toute personne désignée comme médiateur par une juridiction administrative s’engage à respecter la présente charte.
Au sommaire
I. Les principes garants de la qualité du médiateur
I.1. le médiateur présente des garanties de probité et d’honorabilité
I.2. le médiateur est compétent
I.3. le médiateur est indépendant, loyal, neutre et impartial
I.4. le médiateur est diligent
I.5. le médiateur est désintéressé
II. Les principes garants de la qualité de la médiation
II.1. Information et consentement
II.2. Confidentialité
II.3. Respect de la liberté des parties
III. Sanctions
CAA Marseille - 2018-02-001
La présente charte fixe les principes essentiels garantissant la qualité du médiateur et du processus de médiation engagé dans ce cadre.
Toute personne désignée comme médiateur par une juridiction administrative s’engage à respecter la présente charte.
Au sommaire
I. Les principes garants de la qualité du médiateur
I.1. le médiateur présente des garanties de probité et d’honorabilité
I.2. le médiateur est compétent
I.3. le médiateur est indépendant, loyal, neutre et impartial
I.4. le médiateur est diligent
I.5. le médiateur est désintéressé
II. Les principes garants de la qualité de la médiation
II.1. Information et consentement
II.2. Confidentialité
II.3. Respect de la liberté des parties
III. Sanctions
CAA Marseille - 2018-02-001
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