Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La lutte contre les bruits de voisinage est un enjeu majeur de santé publique et de lien social relevant des pouvoirs de police du maire. A défaut de résolution amiable du différend, il appartient en conséquence au maire d'engager la procédure de recherche et de constat d'infraction.
Ce guide a pour objet d'aider le personnel habilité à la caractérisation de l'infraction de bruit de voisinage dans le cadre de l’application des articles R.1334-31 et R.1337-7 du code de la santé publique et/ou R.623-2 du code pénal, ainsi que de tout arrêté préfectoral ou municipal pris en application de ces dispositions.
Il s’applique aux bruits de comportement ou d’appareils de particuliers sur le domaine public ou privé.
Les textes réglementaires concernant les bruits de voisinage (hors activités commerciales, industrielles et de loisirs) sont assez en effet assez flous sur les critères permettant de déterminer s’il y a ou non infraction, parlant simplement de niveau, de durée et de répétitivité. Les agents se sentent souvent assez démunis ce qui peut expliquer le nombre assez restreint de constats d’infraction dressés au plan national…
CIDB - Le guide - 2018-05-30
Ce guide a pour objet d'aider le personnel habilité à la caractérisation de l'infraction de bruit de voisinage dans le cadre de l’application des articles R.1334-31 et R.1337-7 du code de la santé publique et/ou R.623-2 du code pénal, ainsi que de tout arrêté préfectoral ou municipal pris en application de ces dispositions.
Il s’applique aux bruits de comportement ou d’appareils de particuliers sur le domaine public ou privé.
Les textes réglementaires concernant les bruits de voisinage (hors activités commerciales, industrielles et de loisirs) sont assez en effet assez flous sur les critères permettant de déterminer s’il y a ou non infraction, parlant simplement de niveau, de durée et de répétitivité. Les agents se sentent souvent assez démunis ce qui peut expliquer le nombre assez restreint de constats d’infraction dressés au plan national…
CIDB - Le guide - 2018-05-30
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polices municipales : quel bilan ? quelles réformes ? - Fin de la consultation le lundi 5 mai à 18h !
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
Déconnexion
