Doc. /Convention de partenariat entre la Direction générale des Finances publiques et les associations représentatives des élus locaux, des collectivités locales et leurs groupements

Cette convention définit les termes de ce partenariat renforcé qui repose sur plusieurs axes :
- mettre en place les modalités de mise à disposition de données fiscales et financières et des fichiers correspondants ;

- enclencher une démarche conjointe d’amélioration continue de la qualité des informations fiscales ;
- valoriser conjointement l'utilisation du portail Internet de la gestion publique (PIGP) ;
- définir et pérenniser un cadre de travail entre l’administration fiscale. et les associations d’élus locaux.

Collectivités Locales.gouv - 2014-11-19

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