Elle conditionne, par suite, l’obtention d’offres satisfaisantes ainsi que la bonne exécution du marché. Le droit de la commande publique met à dispositions des acheteurs des outils, tels que notamment le sourçage et les accords-cadres, permettant de surmonter les difficultés éventuelles de définition du besoin.
DAJ - 2017-08-09
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