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La mission a évalué le dispositif mis en place à l’initiative de l’Etat pour l’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) des ménages sortant d’hébergement et de ceux qui ont été reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO). L’AVDL est financé par les astreintes auxquelles l’Etat est condamné en cas de non relogement des ménages dits DALO. Le produit correspondant est inscrit sur le programme budgétaire 135 et versé au fonds national de l’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), géré par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
La réforme de la politique d’hébergement des personnes sans abri et la mise en oeuvre du droit opposable au logement (DALO) ont conduit l’Etat à se réinvestir sur une compétence décentralisée aux départements, afin de lever les obstacles à l’accès au logement des ménages prioritaires. Même si les outils d’évaluation restent à construire, la mission reconnaît à l’AVDL une utilité réelle et une pertinence. Elle a cependant observé, dans la mise en oeuvre du dispositif, un certain nombre d’insuffisances. Les modes de contractualisation et de pilotage des opérateurs sont encore trop hétérogènes au sein même des services de l’Etat.
L’articulation des deux modes d’accompagnement très proches que sont l’AVDL et l’accompagnement social lié au logement (ASLL) n’a pas fait l’objet d’un travail de formalisation entre les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et les conseils départementaux.
La mission appelle à pérenniser l’AVDL, en y apportant les adaptations nécessaires et de revoir son mode de financement. Une solution structurelle devrait être recherchée pour le financement de l’AVDL, dans le cadre d’une réforme plus globale du DALO. Le projet de loi "Egalité et citoyenneté", qui sera présenté début 2016 au Parlement, ouvre une opportunité de modifier la loi DALO que la mission invite à saisir.
CGEDD /IGAS - Rapport n° 010266-01 - 2015-12-14
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