Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Avant de chercher à proposer des évolutions du contrôle réglementaire des règles de la construction (CRC), la mission s’est attachée à dresser un bilan détaillé de l’organisation et du fonctionnement de cette mission de police administrative et judiciaire.
Une réorganisation des services de l’État est engagée depuis 2019 : les DREAL sont chargées de son pilotage régional et les DDT de sa mise en œuvre opérationnelle. Elle tarde cependant à se déployer sur l’ensemble du territoire.
La mission pense que la priorité est de renforcer la fiabilité du dispositif existant.
Une autre série de recommandations vise à doter le CRC d’outils de police plus efficaces.
L’ensemble de ces mesures nécessiterait une nouvelle organisation des services de l’État. Cette mutualisation pourrait être régionale ou prendre la forme d’un service à compétence nationale dont les effectifs seraient néanmoins déployés sur le territoire national.
CGEDD > Le rapport N° 013884-01
Une réorganisation des services de l’État est engagée depuis 2019 : les DREAL sont chargées de son pilotage régional et les DDT de sa mise en œuvre opérationnelle. Elle tarde cependant à se déployer sur l’ensemble du territoire.
La mission pense que la priorité est de renforcer la fiabilité du dispositif existant.
Une autre série de recommandations vise à doter le CRC d’outils de police plus efficaces.
L’ensemble de ces mesures nécessiterait une nouvelle organisation des services de l’État. Cette mutualisation pourrait être régionale ou prendre la forme d’un service à compétence nationale dont les effectifs seraient néanmoins déployés sur le territoire national.
CGEDD > Le rapport N° 013884-01
Dans la même rubrique
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
-
Juris - Raccordement aux réseaux et refus de permis de construire
-
JORF - Restructuration d'une station d'épuration des eaux usées soumise à la loi littoral - Autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
-
Juris - Infractions aux règles d’urbanisme - La liquidation de l'astreinte étant relative à l'exécution d'une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire
Déconnexion
