Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L’Agence de financement des infrastructures de transport de France, établissement public administratif créé en 2004, gère un montant d’investissements important (3,3 Md€ en 2022), mais n’emploie que cinq ETP et reste étroitement subordonnée à l’administration centrale.
Simple caisse de financement permettant à celle-ci de contourner la législation budgétaire, elle doit être supprimée et ses crédits réintégrés au sein du budget général de l’État.
Malgré un effort de rationalisation qui s’est traduit par la création du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) et la loi d’orientation des mobilités de 2019, l’État continue de prendre des engagements au coup par coup, sans se référer à une sélection et une hiérarchisation claires des projets et en reportant trop souvent la question du financement.
Aussi, la Cour préconise-t-elle une réforme et un renforcement du COI, au service d’une programmation de ces dépenses par les pouvoirs publics à la fois plus précise, plus complète, assortie d’un financement identifié, centré notamment sur la régénération et la modernisation d’infrastructures désormais vieillissantes.
Le rapport comprend quatre recommandations.
Recommandation n° 1.(DGITM, DB, DG Trésor, 2024) : Établir une programmation du financement de la construction et de la régénération des grandes infrastructures de transport, financées ou co-financées par l’État, assortie d’indicateurs de mise en œuvre et de résultats.
Recommandation n° 2.(DGITM, DB, DG Trésor, 2024) : Doter le Conseil d’orientation des infrastructures des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, dont le suivi de l’application des décisions d’investissement.
Recommandation n° 3.(DGITM, DB, 2024) : Compléter le projet annuel de performance (PAP) et le rapport annuel de performance (RAP) de la mission « écologie, développement et mobilité durables » par un état des concours de l’État aux investissements en faveur des transports, qu’ils soient financés par crédits budgétaires, sur crédits de l’AFITou par l’intermédiaire de divers fonds et plans (recommandation réitérée).
Recommandation n° 4.(DGITM, DB, DG Trésor, 2025) : Supprimer l’AFIT et créer une mission « Politique publique des transports » au sein du budget de l’État
COUR DES COMPTES Lire le document du 11.03.2024
Réponse de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (MTECT)
Simple caisse de financement permettant à celle-ci de contourner la législation budgétaire, elle doit être supprimée et ses crédits réintégrés au sein du budget général de l’État.
Malgré un effort de rationalisation qui s’est traduit par la création du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) et la loi d’orientation des mobilités de 2019, l’État continue de prendre des engagements au coup par coup, sans se référer à une sélection et une hiérarchisation claires des projets et en reportant trop souvent la question du financement.
Aussi, la Cour préconise-t-elle une réforme et un renforcement du COI, au service d’une programmation de ces dépenses par les pouvoirs publics à la fois plus précise, plus complète, assortie d’un financement identifié, centré notamment sur la régénération et la modernisation d’infrastructures désormais vieillissantes.
Le rapport comprend quatre recommandations.
Recommandation n° 1.(DGITM, DB, DG Trésor, 2024) : Établir une programmation du financement de la construction et de la régénération des grandes infrastructures de transport, financées ou co-financées par l’État, assortie d’indicateurs de mise en œuvre et de résultats.
Recommandation n° 2.(DGITM, DB, DG Trésor, 2024) : Doter le Conseil d’orientation des infrastructures des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, dont le suivi de l’application des décisions d’investissement.
Recommandation n° 3.(DGITM, DB, 2024) : Compléter le projet annuel de performance (PAP) et le rapport annuel de performance (RAP) de la mission « écologie, développement et mobilité durables » par un état des concours de l’État aux investissements en faveur des transports, qu’ils soient financés par crédits budgétaires, sur crédits de l’AFITou par l’intermédiaire de divers fonds et plans (recommandation réitérée).
Recommandation n° 4.(DGITM, DB, DG Trésor, 2025) : Supprimer l’AFIT et créer une mission « Politique publique des transports » au sein du budget de l’État
COUR DES COMPTES Lire le document du 11.03.2024
Réponse de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (MTECT)
Dans la même rubrique
-
Doc - « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » - Remise du rapport d’Emmanuel Barbe
-
Actu - Accessibilité et mobilité : les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, un levier pour une mobilité plus inclusive
-
Actu - La Mosaïque des mobilités solidaires : un nouvel outil pour comprendre et agir
-
Actu - Mai à vélo 2025 : un mois pour adopter le vélo... pour la vie
-
JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi
Déconnexion
