Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En 2007, le parlement adopte à l’unanimité la loi sur le droit au logement opposable. L’opposabilité permet aux requérants de condamner l’Etat si son droit au logement ne se trouve pas respecté. D’une obligation de moyens, le droit au logement opposable impose une obligation de résultat.
Les titres de ce rapport…
- Plus de 100000 ménages reconnus au titre du Dalo ont accédé à un logement mais la crise du logement s’aggrave et le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo baisse...
- L’offre de logement réservée aux ménages reconnus au titre du Dalo partiellement mobilisée
Chapitre I: L’accès au droit au logement opposable
- L’accès au droit menacé par un manque d’informations et d’accompagnement
- Des commissions de médiation disposant de peu de moyen entraînent le non respect du droit des usagers
- Comed : un mode de nomination des membres et une composition ne permettant pas de garantir l’impartialité
- Les Comed révélatrices des dysfonctionnements du droit commun
Chapitre II: La reconnaissance au titre du droit au logement opposable
- Des interprétations des textes législatifs de plus en plus restrictives par les Comed
- L’existence de critères informels en contradiction avec la loi
Chapitre III: L’accès au logement
- Une identification des logements du contingent préfectoral partiellement réalisée dans plusieurs départements
- L’inefficacité de la délégation du contingent préfectoral aux communes
- L’attribution de logements : une multitude d’acteurs aux intérêts divergents
- Un processus d’attribution complexe entraînant de nombreux échecs d’attributions
- Des préfets n’utilisant pas leurs prérogatives dans le cas de refus illégitimes des CAL
- La nécessité de limiter le refus de la proposition de logement par le demandeur
- Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement à pérenniser et amplifier
La Documentation Française - 2016-12-13
Droit au logement opposable : Emmanuelle Cosse veut accélérer son application
Ministère du logement et habitat durable - 2016-12-13
Les titres de ce rapport…
- Plus de 100000 ménages reconnus au titre du Dalo ont accédé à un logement mais la crise du logement s’aggrave et le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo baisse...
- L’offre de logement réservée aux ménages reconnus au titre du Dalo partiellement mobilisée
Chapitre I: L’accès au droit au logement opposable
- L’accès au droit menacé par un manque d’informations et d’accompagnement
- Des commissions de médiation disposant de peu de moyen entraînent le non respect du droit des usagers
- Comed : un mode de nomination des membres et une composition ne permettant pas de garantir l’impartialité
- Les Comed révélatrices des dysfonctionnements du droit commun
Chapitre II: La reconnaissance au titre du droit au logement opposable
- Des interprétations des textes législatifs de plus en plus restrictives par les Comed
- L’existence de critères informels en contradiction avec la loi
Chapitre III: L’accès au logement
- Une identification des logements du contingent préfectoral partiellement réalisée dans plusieurs départements
- L’inefficacité de la délégation du contingent préfectoral aux communes
- L’attribution de logements : une multitude d’acteurs aux intérêts divergents
- Un processus d’attribution complexe entraînant de nombreux échecs d’attributions
- Des préfets n’utilisant pas leurs prérogatives dans le cas de refus illégitimes des CAL
- La nécessité de limiter le refus de la proposition de logement par le demandeur
- Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement à pérenniser et amplifier
La Documentation Française - 2016-12-13
Droit au logement opposable : Emmanuelle Cosse veut accélérer son application
Ministère du logement et habitat durable - 2016-12-13
Dans la même rubrique
-
Actu - Observatoire national des impayés de loyer et de charges locatives : Valérie Létard mobilise les acteurs pour mieux accompagner les ménages fragiles
-
RM - Identité des occupants sans droits ni titres
-
Parl. - Suivi du plan d’action autour du DPE - Diagnostic de performance énergétique : Valérie Létard lance une mission parlementaire pour réfléchir à un ordre des diagnostiqueurs
-
Doc - Connaître les propriétaires du parc locatif privé et leur patrimoine pour mieux adresser les dispositifs en matière de rénovation énergétique
-
Actu - MaPrimeRénov’ : Valérie Létard salue un premier trimestre 2025 dynamique et appelle à renforcer la qualité de l’accompagnement des ménages
Déconnexion
