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Le cadre de gestion du FIPD (75 M€ en 2022) a été amélioré ces dernières années. L'architecture budgétaire a été simplifiée et la déconcentration des crédits (supérieure à 90 %), associant les préfectures de région et de département, apparaît satisfaisante. Toutefois, la diffusion de la circulaire annuelle fixant la doctrine d'emploi du fonds doit être anticipée pour assurer une bonne consommation des crédits.
En revanche l'enquête de la Cour sur les opérations gérées au niveau central de 2020 à 2022 révèle la désorganisation du secrétariat général et d'importantes carences dans l'exercice de ses missions. Le pôle administratif et financier du SG-CIPDR ne joue pas un rôle satisfaisant de pilotage du fonds. Ces défaillances ont conduit à attribuer des subventions à des associations et à leur verser le solde, en l'absence des pièces exigées.
Le contrôle de l'exécution est également très lacunaire, des renouvellements de subvention ayant été décidés en dépit de manquements dans la réalisation des actions.
Autres points abordés
- Un secrétariat général dépourvu de statut, à l’organisation peu convaincante
- Une réalisation des missions sans cadre ni évaluation
Cour des comptes - Référé
Observations définitives
Lire le document
FIPD - Réponse du secrétaire général du CIPDR au relevé d’observation définitive de la Cour des comptes
« …La gestion du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) sera également, améliorée et ses domaines d’intervention, précisés. Enfin pour la parfaite information de la Cour, Monsieur Apaire précise qu’au terme d’une réflexion sur la nature des missions d’intervention du SG-CIPDR, il a été décidé par la tutelle du SG-CIPDR, de transférer à la nouvelle Direction des Entreprises de et partenariat de Sécurité et des Armes (DEPSA) du MIOM, à compter du 1er janvier 20024, la part du FIPD et la gestion des subventions concernant la vidéo-protection sur la voie publique allouées aux collectivités locales… »
CIPDR - Réponse complète
En revanche l'enquête de la Cour sur les opérations gérées au niveau central de 2020 à 2022 révèle la désorganisation du secrétariat général et d'importantes carences dans l'exercice de ses missions. Le pôle administratif et financier du SG-CIPDR ne joue pas un rôle satisfaisant de pilotage du fonds. Ces défaillances ont conduit à attribuer des subventions à des associations et à leur verser le solde, en l'absence des pièces exigées.
Le contrôle de l'exécution est également très lacunaire, des renouvellements de subvention ayant été décidés en dépit de manquements dans la réalisation des actions.
Autres points abordés
- Un secrétariat général dépourvu de statut, à l’organisation peu convaincante
- Une réalisation des missions sans cadre ni évaluation
Cour des comptes - Référé
Observations définitives
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FIPD - Réponse du secrétaire général du CIPDR au relevé d’observation définitive de la Cour des comptes
« …La gestion du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) sera également, améliorée et ses domaines d’intervention, précisés. Enfin pour la parfaite information de la Cour, Monsieur Apaire précise qu’au terme d’une réflexion sur la nature des missions d’intervention du SG-CIPDR, il a été décidé par la tutelle du SG-CIPDR, de transférer à la nouvelle Direction des Entreprises de et partenariat de Sécurité et des Armes (DEPSA) du MIOM, à compter du 1er janvier 20024, la part du FIPD et la gestion des subventions concernant la vidéo-protection sur la voie publique allouées aux collectivités locales… »
CIPDR - Réponse complète
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