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La notion de modernisation de la délivrance des prestations sociales se définit comme le recours à des données plus récentes et plus fiables pour alimenter automatiquement les bases ressources des prestations sociales sous conditions de ressources en simplifiant la démarche des allocataires.
La mission a d'abord constaté que les bases ressources des prestations sociales sont hétérogènes et issues de réglementations sédimentées.
Elles sont fondées :
- soit sur des déclarations de ressources souscrites par les demandeurs et génératrices, du fait de la complexité, d’erreurs et de versements indus (revenu de solidarité active RSA, minimum vieillesse) ;
- soit sur les déclarations de revenus de l'année N -2 (prestations familiales, aides au logement) qui peuvent être à contretemps des fluctuations récentes de revenus ;
- soit sur la combinaison des deux sources précédentes (prime d'activité).
Le rapport comporte 28 propositions de nature à permettre une évolution vers un nouveau système de délivrance des prestations sociales soumises à conditions de ressources.
Les principales propositions consistent à permettre l'utilisation de la DSN, sur des bases juridiques solides comportant un droit de rectification des salariés, pour alimenter automatiquement la partie salaire des bases ressources…
IGAS - Rapport - 2018-01-15
La mission a d'abord constaté que les bases ressources des prestations sociales sont hétérogènes et issues de réglementations sédimentées.
Elles sont fondées :
- soit sur des déclarations de ressources souscrites par les demandeurs et génératrices, du fait de la complexité, d’erreurs et de versements indus (revenu de solidarité active RSA, minimum vieillesse) ;
- soit sur les déclarations de revenus de l'année N -2 (prestations familiales, aides au logement) qui peuvent être à contretemps des fluctuations récentes de revenus ;
- soit sur la combinaison des deux sources précédentes (prime d'activité).
Le rapport comporte 28 propositions de nature à permettre une évolution vers un nouveau système de délivrance des prestations sociales soumises à conditions de ressources.
Les principales propositions consistent à permettre l'utilisation de la DSN, sur des bases juridiques solides comportant un droit de rectification des salariés, pour alimenter automatiquement la partie salaire des bases ressources…
IGAS - Rapport - 2018-01-15
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