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La réforme de la carte judiciaire a permis, pour un coût maîtrisé, une réorganisation profonde des juridictions et une accélération de leur rénovation immobilière. Les effets d’échelle ont également contribué à une meilleure répartition des ressources humaines entre les juridictions.
Malgré d’inévitables imperfections et de vives contestations internes et externes, la réforme de la carte judiciaire a ainsi globalement atteint les objectifs de rationalisation qui lui étaient assignés, sans nuire à la qualité de la justice. De ce point de vue, le contraste avec la carte des sous-préfectures ne peut qu’être souligné.
La réforme a, par ailleurs, été complétée par des modifications ultérieures ou concomitantes de l’organisation du contentieux. Des réflexions ont été récemment conduites pour approfondir cette démarche.
Toutefois, la réforme demeure inachevée : elle s’est limitée aux juridictions de première instance et n’a pas concerné les cours d’appel. De plus, parmi les modifications opérées, toutes n’ont pas atteint leur optimum.
Aussi la Cour recommande-t-elle :
1. de revoir la carte des cours d’appel, en l’alignant au moins sur la carte des régions administratives, voire sur la carte interrégionale déjà retenue par les autres réseaux du ministère de la justice ainsi que par les services judiciaires pour la gestion budgétaire et comptable ;
2. d’approfondir la réforme de la carte des tribunaux de commerce dans les zones dotées de plusieurs tribunaux dont au moins un n’atteint pas la taille critique ;
3. d’adapter le fonctionnement des maisons de la justice et du droit de nouvelle génération aux objectifs que la réforme avait assignés à ces structures…
Cour de comptes - Rapport annuel - 2015-02-11
Malgré d’inévitables imperfections et de vives contestations internes et externes, la réforme de la carte judiciaire a ainsi globalement atteint les objectifs de rationalisation qui lui étaient assignés, sans nuire à la qualité de la justice. De ce point de vue, le contraste avec la carte des sous-préfectures ne peut qu’être souligné.
La réforme a, par ailleurs, été complétée par des modifications ultérieures ou concomitantes de l’organisation du contentieux. Des réflexions ont été récemment conduites pour approfondir cette démarche.
Toutefois, la réforme demeure inachevée : elle s’est limitée aux juridictions de première instance et n’a pas concerné les cours d’appel. De plus, parmi les modifications opérées, toutes n’ont pas atteint leur optimum.
Aussi la Cour recommande-t-elle :
1. de revoir la carte des cours d’appel, en l’alignant au moins sur la carte des régions administratives, voire sur la carte interrégionale déjà retenue par les autres réseaux du ministère de la justice ainsi que par les services judiciaires pour la gestion budgétaire et comptable ;
2. d’approfondir la réforme de la carte des tribunaux de commerce dans les zones dotées de plusieurs tribunaux dont au moins un n’atteint pas la taille critique ;
3. d’adapter le fonctionnement des maisons de la justice et du droit de nouvelle génération aux objectifs que la réforme avait assignés à ces structures…
Cour de comptes - Rapport annuel - 2015-02-11
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