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La qualité des politiques publiques dépend de leur lisibilité et de la capacité des acteurs à les mettre en œuvre. L’idée d’un schéma intégrateur, permettant à la fois de mettre en cohérence les politiques spatialisées aux différentes échelles et d’informer le citoyen, cache, sous son apparente simplicité, de redoutables difficultés, comme en témoignent les exercices menés sur le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) et les schémas d’aménagement régional en Outre-mer (SAR).
1/ Afin d’apporter une contribution aux discussions menées dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR), le présent rapport, dans une première partie, passe en revue les différents schémas s’appliquant au territoire régional existant en examinant leur mode d’élaboration et d’approbation et leur caractère prescriptif. Il analyse également les schémas propres à l’Île-de-France, à la Corse et aux départements et régions d’Outre-mer (DROM), ainsi que les directives territoriales d’aménagement (DTA).
2/ Dans un deuxième chapitre, il apparaît que l’intégration territoriale des politiques nationales est nécessaire pour maîtriser un développement urbain devenu non soutenable et satisfaire des engagements internationaux de plus en plus quantifiés. Le niveau régional, y compris après les fusions projetées, apparaît comme le niveau pertinent de cette intégration.
3/ Dans la troisième chapitre est proposée la mise en place par étapes d’un "schéma régional intégrateur" à partir du socle fixé par le projet de loi NOTR. Après une analyse de l’outil prévu par l’article 6 du projet de loi, il est proposé de compléter le socle par l’intégration du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) et du schéma régional des carrières (SRC), de prévoir l’intégration de chapitres facultatifs, d'avoir des dispositions spécifiques à échelle plus fine sur certains territoires à enjeux, d’élargir le cadre de concertation des modalités d’élaboration aux parties prenantes sur le modèle du schéma régional Climat, air, énergie (SRCAE).
4/ Enfin est décrit le processus qui, à partir de 2016, permettrait de concaténer les schémas existants avec une carte au 1/100.000ème, sous la responsabilité de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), d’intégrer le SRCE et le SRC et de traiter d’ici 2018 les éventuelles incohérences entre volets du schéma…
CGEDD - Rapport n° 008800-01 - 2015-01-13
1/ Afin d’apporter une contribution aux discussions menées dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR), le présent rapport, dans une première partie, passe en revue les différents schémas s’appliquant au territoire régional existant en examinant leur mode d’élaboration et d’approbation et leur caractère prescriptif. Il analyse également les schémas propres à l’Île-de-France, à la Corse et aux départements et régions d’Outre-mer (DROM), ainsi que les directives territoriales d’aménagement (DTA).
2/ Dans un deuxième chapitre, il apparaît que l’intégration territoriale des politiques nationales est nécessaire pour maîtriser un développement urbain devenu non soutenable et satisfaire des engagements internationaux de plus en plus quantifiés. Le niveau régional, y compris après les fusions projetées, apparaît comme le niveau pertinent de cette intégration.
3/ Dans la troisième chapitre est proposée la mise en place par étapes d’un "schéma régional intégrateur" à partir du socle fixé par le projet de loi NOTR. Après une analyse de l’outil prévu par l’article 6 du projet de loi, il est proposé de compléter le socle par l’intégration du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) et du schéma régional des carrières (SRC), de prévoir l’intégration de chapitres facultatifs, d'avoir des dispositions spécifiques à échelle plus fine sur certains territoires à enjeux, d’élargir le cadre de concertation des modalités d’élaboration aux parties prenantes sur le modèle du schéma régional Climat, air, énergie (SRCAE).
4/ Enfin est décrit le processus qui, à partir de 2016, permettrait de concaténer les schémas existants avec une carte au 1/100.000ème, sous la responsabilité de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), d’intégrer le SRCE et le SRC et de traiter d’ici 2018 les éventuelles incohérences entre volets du schéma…
CGEDD - Rapport n° 008800-01 - 2015-01-13
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