Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Une mission du CGAAER a été chargée d'analyser les plans de protection des forêts contre l'incendie (PPFCI) en vigueur et à proposer le cadre type (contenu, modalités d'approbation) dans lequel devront s'inscrire les prochains plans. La mission a pris le parti de focaliser son travail sur la préparation d'une nouvelle instruction technique accompagnée du cadre type pour les nouveaux PPFCI.
Le projet d'instruction technique PPFCI, dont le présent rapport définit les bases, met l'accent sur les points clés que le rapport interministériel d'avril 2016 avait identifiés et dont l'étude des PPFCI actuels qu'elle a analysés ont montré la pleine pertinence, qu'il s'agisse
- des principes de construction du PPFCI (la logique de massif, la nécessité de hiérarchiser et de prioriser les actions et les équipements),
- des leviers d'action (la gestion des interfaces forêt/urbanisme, l'application stricte des obligations légales de débroussaillement, la valorisation de la forêt, des espaces et des produits forestiers, en particulier)
- de la méthodologie d'élaboration du document (démarche de projet, pleine implication de l'ensemble des acteurs, évaluation partagée, coopération très forte, voire copilotage, entre la DDT(M) et le SDIS).
Pour mettre en cohérence les textes actuels avec les propositions qu'elle présente, la mission recommande quelques modifications réglementaires ainsi que des études et travaux de niveau national.
Bien sûr, le projet d'instruction propose devra être travaillé avec les autres départements ministériels impliqués dans la DFCI, ministères en charge de l'écologie, de la cohésion des territoires et de l'intérieur, afin que l'instruction technique puisse être cosignée des quatre ministres.
>> Ainsi composé et ainsi élaboré, il semble à la mission que le PPFCI peut être réellement le document de référence et le guide pour l'action que l'objectif d'une DFCI partenariale et efficace appelle
LISTE DES RECOMMANDATIONS
R1 La mission propose à la DGPE un projet d'instruction technique et ses annexes afin qu'elle l'examine avec les départements ministériels en charge de l'intérieur, de l'écologie et de la cohésion des territoires, dans l'objectif de diffuser rapidement une instruction technique interministérielle relative à l'élaboration des plans de protection des forêts contre les incendies de nouvelle génération.
R2 La mission recommande trois modifications réglementaires :
R2-1 : introduire, à l'article R562-10 du code de l'environnement, une procédure de révision assouplie des PPRIf ;
R2-2 : insérer, à l'article R133-2 du code forestier, un deuxième alinéa nouveau ainsi rédigé "Il (Le plan) porte sur les forêts et espaces forestiers, ainsi que sur les espaces interstitiels, attenants ou non aux massifs forestiers, espaces naturels ou espaces autrefois agricoles dès lors qu'ils sont susceptibles de représenter un risque fort de départ ou de transmission d'incendie".
R2-3 : ajouter, au premier alinéa de l'article R133-11 du code forestier, une deuxième phrase ainsi rédigée "Il fait l'objet d'une révision à mi-parcours selon la même procédure".
R3 La mission recommande l'engagement, à l'initiative de la DGPE, de trois études et travaux à caractère technico-économique de niveau national :
R3-1 un état de l'art sur les pistes sylvicoles d'adaptation des massifs forestiers aux risques liés aux changements climatiques ;
R3-2 un bilan critique des formules de valorisation des espaces et des produits forestiers dans les zones soumises aux incendies de forêt ;
R3-3 une évaluation holistique des feux de forêt sous la double approche de l'objectivation du dommage écologique et de l'estimation du coût global de la DFCI.
CGAAER - Rapport n° 18050 - 2018-08-30
Le projet d'instruction technique PPFCI, dont le présent rapport définit les bases, met l'accent sur les points clés que le rapport interministériel d'avril 2016 avait identifiés et dont l'étude des PPFCI actuels qu'elle a analysés ont montré la pleine pertinence, qu'il s'agisse
- des principes de construction du PPFCI (la logique de massif, la nécessité de hiérarchiser et de prioriser les actions et les équipements),
- des leviers d'action (la gestion des interfaces forêt/urbanisme, l'application stricte des obligations légales de débroussaillement, la valorisation de la forêt, des espaces et des produits forestiers, en particulier)
- de la méthodologie d'élaboration du document (démarche de projet, pleine implication de l'ensemble des acteurs, évaluation partagée, coopération très forte, voire copilotage, entre la DDT(M) et le SDIS).
Pour mettre en cohérence les textes actuels avec les propositions qu'elle présente, la mission recommande quelques modifications réglementaires ainsi que des études et travaux de niveau national.
Bien sûr, le projet d'instruction propose devra être travaillé avec les autres départements ministériels impliqués dans la DFCI, ministères en charge de l'écologie, de la cohésion des territoires et de l'intérieur, afin que l'instruction technique puisse être cosignée des quatre ministres.
>> Ainsi composé et ainsi élaboré, il semble à la mission que le PPFCI peut être réellement le document de référence et le guide pour l'action que l'objectif d'une DFCI partenariale et efficace appelle
LISTE DES RECOMMANDATIONS
R1 La mission propose à la DGPE un projet d'instruction technique et ses annexes afin qu'elle l'examine avec les départements ministériels en charge de l'intérieur, de l'écologie et de la cohésion des territoires, dans l'objectif de diffuser rapidement une instruction technique interministérielle relative à l'élaboration des plans de protection des forêts contre les incendies de nouvelle génération.
R2 La mission recommande trois modifications réglementaires :
R2-1 : introduire, à l'article R562-10 du code de l'environnement, une procédure de révision assouplie des PPRIf ;
R2-2 : insérer, à l'article R133-2 du code forestier, un deuxième alinéa nouveau ainsi rédigé "Il (Le plan) porte sur les forêts et espaces forestiers, ainsi que sur les espaces interstitiels, attenants ou non aux massifs forestiers, espaces naturels ou espaces autrefois agricoles dès lors qu'ils sont susceptibles de représenter un risque fort de départ ou de transmission d'incendie".
R2-3 : ajouter, au premier alinéa de l'article R133-11 du code forestier, une deuxième phrase ainsi rédigée "Il fait l'objet d'une révision à mi-parcours selon la même procédure".
R3 La mission recommande l'engagement, à l'initiative de la DGPE, de trois études et travaux à caractère technico-économique de niveau national :
R3-1 un état de l'art sur les pistes sylvicoles d'adaptation des massifs forestiers aux risques liés aux changements climatiques ;
R3-2 un bilan critique des formules de valorisation des espaces et des produits forestiers dans les zones soumises aux incendies de forêt ;
R3-3 une évaluation holistique des feux de forêt sous la double approche de l'objectivation du dommage écologique et de l'estimation du coût global de la DFCI.
CGAAER - Rapport n° 18050 - 2018-08-30
Dans la même rubrique
-
Actu - « Une proposition moderne », les sapeurs-pompiers dévoilent le nouveau logo des appels d’urgence
-
Actu - Oise : Agressé par la personne qu’il venait secourir, un pompier demande un million d’euros d’indemnisation
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
-
Doc - Les formations militaires en charge de la sécurité civile
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Déconnexion
