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Le PIA met en œuvre le rapport "Investir pour l’avenir : priorités stratégiques d’investissement et emprunt national", remis en 2009 au Président de la République. Il a été doté à cette fin de 35 Md€, inscrits dans la loi de finances rectificative du 9 mars 2010. Le premier PIA (PIA1) a été inscrit dans un cadre dérogatoire, tant en matière de gouvernance que de gestion budgétaire, justifié par le caractère exceptionnel de la démarche. La pérennisation de celle-ci, avec un second PIA en 2014 (PIA2) et l’annonce d’un troisième (PIA3), impose aujourd’hui le retour au droit commun en matière de gestion budgétaire et financière. Le PIA a cependant permis de développer des pratiques, notamment de sélection des projets et d’évaluation, qui gagneraient à être généralisées.
La Cour considère que l’objectif de donner la priorité aux investissements productifs et de protéger dans le temps les crédits qui leur sont affectés, pour légitime qu’il puisse être, ne doit pas conduire à mettre en place dans la durée, à côté du budget général, une forme de budget exceptionnel d’investissement. Les innovations du PIA pourraient tout à fait être mises en œuvre dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances.
Il serait donc souhaitable que, contrairement au PIA2, le PIA3 prenne la forme d’un programme budgétaire placé sous la responsabilité du Premier ministre, avec des règles spécifiques en matière de régulation budgétaire. Il devrait aussi reposer sur un bilan à mi-parcours des actions déjà lancées par les PIA précédents et donner lieu à un nouvel exercice de réflexion stratégique, qui s’inscrirait dans une vision plus globale des dépenses de l’État et des autres formes de soutien public aux investissements productifs.
La Cour formule huit recommandations.
1. pour assurer une meilleure compréhension et une plus grande transparence des résultats du PIA, mieux définir les données budgétaires et financières, en particulier les montants disponibles pour financer les opérations, la mesure de l’avancement du programme, la définition de l’effet de levier et des cofinancements, la comptabilisation des retours financiers ;
2. définir les conditions de retour sur investissement adaptées aux types et aux tailles des projets, dès les AAP et les décisions d’engagements ;
3. élargir le périmètre des normes de dépenses aux décaissements annuels effectués parles opérateurs dans le cadre de la mise en œuvre du PIA (dotations consommables et intérêts versés au titre des dotations non consommables) ;
4. clarifier rapidement le devenir des dotations non consommables des Idex et des Labex afin de ne pas créer d’engagements de dépenses budgétaires pour l’État sans limitation de durée ;
5. proscrire le recours à des opérateurs "écrans" dont l’intervention est sans utilité par rapport à la gestion budgétaire habituelle des opérations concernées ;
6. organiser le pilotage interministériel et transversal du PIA ;
7. poursuivre la simplification des procédures de sélection, de décision et de gestion des opérations, en les adaptant mieux à la taille et à l’objet des actions financées ;
8. créer une instance d’évaluation du PIA, interministérielle et indépendante.
Cour des comptes - 2015-12-02
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