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Le nombre d’opérations d’aménagement est en constante diminution, malgré l’implication des collectivités territoriales et l’efficacité de leurs multiples opérateurs. Les raisons de ce fort ralentissement, précédemment développées, sont nombreuses et leurs effets sur le blocage de la construction parfaitement évidents. Pour y remédier, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi dite "ALUR") a déjà retenu certaines dispositions comme l’introduction du projet d’intérêt majeur (Pim) et elle a amélioré la procédure de la zone d’aménagement concerté, aujourd’hui excessivement longue.µ
Dans le même temps, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a institué la métropole du Grand Paris. Cette création au 1er janvier 2016 va entraîner des transformations profondes pour les opérateurs publics de l’aménagement en Île-de-France. Si elle devait susciter un surcroît d’incertitude, la phase de transition pourrait aggraver le ralentissement constaté des opérations d’aménagement.
Constatant les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales et leurs opérateurs publics, la Cour et la chambre régionale des comptes d’Île-de-France estiment essentiel que la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris anticipe les décisions à prendre s’agissant des entreprises publiques locales d’aménagement, de leurs compétences, de leurs actionnaires et des opérations dont elles ont la charge.
Elles soulignent également l’importance de conduire, avant le 31 décembre 2015, la fusion, prévue par l’article 17 de la loi du 27 janvier 2014, des autres établissements publics fonciers de l’État de la région au sein de l’EPFIF selon le calendrier proposé dans le rapport sur ce sujet remis à la ministre du logement et de l’égalité des territoires le 16 juin 2014.
L’incertitude sur le devenir institutionnel du Grand Paris ne doit en effet pas accentuer la trop forte réticence face aux risques des opérations qui se traduit, d’ores et déjà, par la stagnation de l’aménagement urbain en Île-de-France. À ce titre, pour sortir du blocage actuel, il importe que les risques et contraintes de toutes natures soient mutualisés, limités et mieux prévenus.
Dans cette perspective, la Cour formule les recommandations suivantes :
> Pour mutualiser la prise en charge des risques et permettre aux opérateurs d’atteindre la taille critique afin de traiter avec les investisseurs à l’échelle de la région, de lisser leur niveau d’activité et de consolider le professionnalisme de leurs équipes :
1. poursuivre le processus de concentration des entreprises publiques locales en petite et en grande couronne pour leur donner la taille critique suffisante ;
2. renforcer les démarches de mutualisation entre entreprises publiques locales ;
> Pour mieux évaluer et limiter les risques et, notamment, remédier aux problèmes liés aux coûts du foncier :
3. donner à l’observatoire régional du foncier une mission de suivi des prix du foncier en Île-de-France ;
4. généraliser les pratiques de pré-commercialisation, de partage des résultats et de création de filiales de portage foncier ;
> Pour mieux prévenir les risques financiers et juridiques dans les entreprises publiques locales :
5. renforcer la connaissance des opérations et l’analyse des risques : création de comités d’engagement chargés de suivre l’évolution du portefeuille des opérations ; présentation au conseil d’administration, avant toute décision sur les opérations financées sur compte propre, d’une analyse approfondie des risques ; présentation des comptes sociaux des entreprises publiques locales permettant une lecture des comptes par activité (aménagement, assistance à maîtrise d’ouvrage, etc.).
Cour de comptes - Rapport annuel - 2015-02-11
Dans le même temps, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a institué la métropole du Grand Paris. Cette création au 1er janvier 2016 va entraîner des transformations profondes pour les opérateurs publics de l’aménagement en Île-de-France. Si elle devait susciter un surcroît d’incertitude, la phase de transition pourrait aggraver le ralentissement constaté des opérations d’aménagement.
Constatant les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales et leurs opérateurs publics, la Cour et la chambre régionale des comptes d’Île-de-France estiment essentiel que la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris anticipe les décisions à prendre s’agissant des entreprises publiques locales d’aménagement, de leurs compétences, de leurs actionnaires et des opérations dont elles ont la charge.
Elles soulignent également l’importance de conduire, avant le 31 décembre 2015, la fusion, prévue par l’article 17 de la loi du 27 janvier 2014, des autres établissements publics fonciers de l’État de la région au sein de l’EPFIF selon le calendrier proposé dans le rapport sur ce sujet remis à la ministre du logement et de l’égalité des territoires le 16 juin 2014.
L’incertitude sur le devenir institutionnel du Grand Paris ne doit en effet pas accentuer la trop forte réticence face aux risques des opérations qui se traduit, d’ores et déjà, par la stagnation de l’aménagement urbain en Île-de-France. À ce titre, pour sortir du blocage actuel, il importe que les risques et contraintes de toutes natures soient mutualisés, limités et mieux prévenus.
Dans cette perspective, la Cour formule les recommandations suivantes :
> Pour mutualiser la prise en charge des risques et permettre aux opérateurs d’atteindre la taille critique afin de traiter avec les investisseurs à l’échelle de la région, de lisser leur niveau d’activité et de consolider le professionnalisme de leurs équipes :
1. poursuivre le processus de concentration des entreprises publiques locales en petite et en grande couronne pour leur donner la taille critique suffisante ;
2. renforcer les démarches de mutualisation entre entreprises publiques locales ;
> Pour mieux évaluer et limiter les risques et, notamment, remédier aux problèmes liés aux coûts du foncier :
3. donner à l’observatoire régional du foncier une mission de suivi des prix du foncier en Île-de-France ;
4. généraliser les pratiques de pré-commercialisation, de partage des résultats et de création de filiales de portage foncier ;
> Pour mieux prévenir les risques financiers et juridiques dans les entreprises publiques locales :
5. renforcer la connaissance des opérations et l’analyse des risques : création de comités d’engagement chargés de suivre l’évolution du portefeuille des opérations ; présentation au conseil d’administration, avant toute décision sur les opérations financées sur compte propre, d’une analyse approfondie des risques ; présentation des comptes sociaux des entreprises publiques locales permettant une lecture des comptes par activité (aménagement, assistance à maîtrise d’ouvrage, etc.).
Cour de comptes - Rapport annuel - 2015-02-11
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