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Le rapport mis en ligne propose différents scénarios de réforme de la fiscalité locale dans lesquels la taxe d’habitation est supprimée, la fiscalité locale modernisée et le principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités garanti.
Dans ce rapport final, la mission présente les éléments d’une réforme globale de la fiscalité locale, laquelle représente, en 2018, 138 Md€ (soit 5,8 % du PIB) pour l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette réforme devrait prendre effet à partir de 2020, éventuellement de manière échelonnée.
1. Les objectifs de la "refonte" de la fiscalité locale
Cette réforme résulte de la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) décidée après le dégrèvement de 80 % des foyers fiscaux soumis à cet impôt : en effet sa mauvaise corrélation avec les revenus et son poids très inégal selon les collectivités pèsent sur l’ensemble des citoyens. La TH représente 34 % des ressources fiscales du bloc communal (chiffre 2016). L’impact de sa suppression justifie un réexamen d’ensemble, une "refonte" selon les termes du Gouvernement, qui entend la faire reposer sur des relations partenariales renouvelées entre les collectivités et l’État.
Pour la mission, quatre objectifs d’intérêt général doivent inspirer la refonte de la fiscalité locale :
- attribuer aux collectivités des ressources fiscales conformes à l’équité entre contribuables et évitant les distorsions économiques ;
- rechercher une sécurité durable de leurs ressources respectant l’autonomie financière qui leur est garantie ;
- veiller à la cohésion territoriale en prévenant les écarts cumulatifs de richesse ;
- répartir la ressource entre niveaux de collectivités en cohérence avec leurs missions, pour simplifier et responsabiliser.
Ces objectifs sont à rechercher en respectant trois contraintes de gestion :
- ne pas déséquilibrer le poids de cette fiscalité entre les ménages et les entreprises ;
- ne pas imposer de charges administratives ou de coûts de perception disproportionnés ;
- ne pas engager l’État et les collectivités dans une transition prolongée qui rendrait la réforme illisible.
La mission a conçu la réforme en se conformant à l’architecture stabilisée des institutions locales : le chef de l’État a dit exclure "un nouveau big bang territorial". Le réalisme oblige à reconnaître quatre niveaux distincts de responsabilité financière sur lesquels peut s’opérer la réforme : communes, intercommunalités à fiscalité propre, départements et régions. Ils bénéficient respectivement, en 2018, de recettes totales de fonctionnement de l’ordre de 83, 30, 70 et 25 Md€.
2. Les réformes majeures à envisager
2.1. Le principe de compensation individuelle pour chaque collectivité
2.2. Les deux scénarios de remplacement de la taxe d’habitation
>>> soit la part départementale de la TFPB est transférée aux communes et aux EPCI au prorata de leurs anciennes recettes de TH.
>>> soit la part départementale de TFPB est intégralement transférée aux communes.
2.3. La réforme souhaitable des droits de mutation pesant sur les ventes immobilières.
2.4. La réforme de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des impositions associées
2.5. Les effets de la disparition de la taxe d’habitation sur les impositions Associées
3. Un nouveau cadre global de la fiscalité locale
3.1. Le choix des impositions partagées
3.2. La meilleure répartition des impositions entre les niveaux de collectivités
3.3. Maintenir et compléter la garantie d’autonomie financière
3.4. La poursuite de la péréquation
4. Le financement et le calendrier de la réforme
La mission évalue la charge de la suppression intégrale de la TH à environ 10 Md€ pour l’Etat, non intégrés à ce jour dans la trajectoire des finances publiques.
À la demande du Gouvernement, la mission a examiné plusieurs pistes pour combler cet écart :
- les compléments de TFPB sur les logements vacants ou occupés temporairement ;
- la poursuite sous une autre forme de la taxation sur les résidences secondaires ;
- la renonciation à certains allègements fiscaux déjà intégrés à la trajectoire des finances publiques ;
- la suppression ou la réduction de certaines "niches" de TVA.
Une part substantielle de cette compensation devrait toutefois provenir de nouvelles mesures d’économie que l’Etat arrêtera dans le processus de modernisation aujourd’hui engagé.
La mission estime en outre légitime de faire peser sur les 20 % de contribuables bénéficiaires de la suppression finale de la TH une partie au moins du coût budgétaire de cette réforme.
En termes de calendrier, elle recommande que le projet de loi portant suppression intégrale de la TH et refonte de la fiscalité locale soit adopté au plus tard début 2019. Cela présenterait l’avantage de conclure ce débat public avant les élections municipales de 2020, de donner de la visibilité aux élus locaux pour anticiper la réforme dans la préparation de leurs budgets et la définition de leurs politiques publiques, et de limiter toute dynamique "opportuniste" des taux votés.
La mission propose donc d’engager les travaux effectifs de refonte de la fiscalité locale, en concertation avec les élus locaux, avant la fin de l’année 2018, d’inscrire les premières mesures dans le projet de loi de finances (PLF) 2019, de présenter les dispositions principales au premier semestre 2019, dans un PLFR spécifique, et de procéder, le cas échéant, aux ajustements et compléments nécessaires dans les PLF 2020 et 2021, pour une mise en œuvre effective avant la fin du quinquennat.
Gouvernement - 2018-05-09
Dans ce rapport final, la mission présente les éléments d’une réforme globale de la fiscalité locale, laquelle représente, en 2018, 138 Md€ (soit 5,8 % du PIB) pour l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette réforme devrait prendre effet à partir de 2020, éventuellement de manière échelonnée.
1. Les objectifs de la "refonte" de la fiscalité locale
Cette réforme résulte de la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) décidée après le dégrèvement de 80 % des foyers fiscaux soumis à cet impôt : en effet sa mauvaise corrélation avec les revenus et son poids très inégal selon les collectivités pèsent sur l’ensemble des citoyens. La TH représente 34 % des ressources fiscales du bloc communal (chiffre 2016). L’impact de sa suppression justifie un réexamen d’ensemble, une "refonte" selon les termes du Gouvernement, qui entend la faire reposer sur des relations partenariales renouvelées entre les collectivités et l’État.
Pour la mission, quatre objectifs d’intérêt général doivent inspirer la refonte de la fiscalité locale :
- attribuer aux collectivités des ressources fiscales conformes à l’équité entre contribuables et évitant les distorsions économiques ;
- rechercher une sécurité durable de leurs ressources respectant l’autonomie financière qui leur est garantie ;
- veiller à la cohésion territoriale en prévenant les écarts cumulatifs de richesse ;
- répartir la ressource entre niveaux de collectivités en cohérence avec leurs missions, pour simplifier et responsabiliser.
Ces objectifs sont à rechercher en respectant trois contraintes de gestion :
- ne pas déséquilibrer le poids de cette fiscalité entre les ménages et les entreprises ;
- ne pas imposer de charges administratives ou de coûts de perception disproportionnés ;
- ne pas engager l’État et les collectivités dans une transition prolongée qui rendrait la réforme illisible.
La mission a conçu la réforme en se conformant à l’architecture stabilisée des institutions locales : le chef de l’État a dit exclure "un nouveau big bang territorial". Le réalisme oblige à reconnaître quatre niveaux distincts de responsabilité financière sur lesquels peut s’opérer la réforme : communes, intercommunalités à fiscalité propre, départements et régions. Ils bénéficient respectivement, en 2018, de recettes totales de fonctionnement de l’ordre de 83, 30, 70 et 25 Md€.
2. Les réformes majeures à envisager
2.1. Le principe de compensation individuelle pour chaque collectivité
2.2. Les deux scénarios de remplacement de la taxe d’habitation
>>> soit la part départementale de la TFPB est transférée aux communes et aux EPCI au prorata de leurs anciennes recettes de TH.
>>> soit la part départementale de TFPB est intégralement transférée aux communes.
2.3. La réforme souhaitable des droits de mutation pesant sur les ventes immobilières.
2.4. La réforme de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des impositions associées
2.5. Les effets de la disparition de la taxe d’habitation sur les impositions Associées
3. Un nouveau cadre global de la fiscalité locale
3.1. Le choix des impositions partagées
3.2. La meilleure répartition des impositions entre les niveaux de collectivités
3.3. Maintenir et compléter la garantie d’autonomie financière
3.4. La poursuite de la péréquation
4. Le financement et le calendrier de la réforme
La mission évalue la charge de la suppression intégrale de la TH à environ 10 Md€ pour l’Etat, non intégrés à ce jour dans la trajectoire des finances publiques.
À la demande du Gouvernement, la mission a examiné plusieurs pistes pour combler cet écart :
- les compléments de TFPB sur les logements vacants ou occupés temporairement ;
- la poursuite sous une autre forme de la taxation sur les résidences secondaires ;
- la renonciation à certains allègements fiscaux déjà intégrés à la trajectoire des finances publiques ;
- la suppression ou la réduction de certaines "niches" de TVA.
Une part substantielle de cette compensation devrait toutefois provenir de nouvelles mesures d’économie que l’Etat arrêtera dans le processus de modernisation aujourd’hui engagé.
La mission estime en outre légitime de faire peser sur les 20 % de contribuables bénéficiaires de la suppression finale de la TH une partie au moins du coût budgétaire de cette réforme.
En termes de calendrier, elle recommande que le projet de loi portant suppression intégrale de la TH et refonte de la fiscalité locale soit adopté au plus tard début 2019. Cela présenterait l’avantage de conclure ce débat public avant les élections municipales de 2020, de donner de la visibilité aux élus locaux pour anticiper la réforme dans la préparation de leurs budgets et la définition de leurs politiques publiques, et de limiter toute dynamique "opportuniste" des taux votés.
La mission propose donc d’engager les travaux effectifs de refonte de la fiscalité locale, en concertation avec les élus locaux, avant la fin de l’année 2018, d’inscrire les premières mesures dans le projet de loi de finances (PLF) 2019, de présenter les dispositions principales au premier semestre 2019, dans un PLFR spécifique, et de procéder, le cas échéant, aux ajustements et compléments nécessaires dans les PLF 2020 et 2021, pour une mise en œuvre effective avant la fin du quinquennat.
Gouvernement - 2018-05-09
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