Doc. / Secteur public : la facture électronique obligatoire dès 2017

Dans le cadre des marchés publics, l'usage de la facturation électronique connaît une rapide montée en puissance depuis 2012. Elle deviendra progressivement obligatoire d'ici le 1er janvier 2020. L’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques est élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics à compter du 1er janvier 2017. Une solution technique transitoire mutualisée et gratuite est proposée par l'Etat…
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2015-04-09
Le ministère des finances présente les caractéristiques de la solution de facturation électronique
Collectivités Locales.gouv - 2015-04-09

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