Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En effet, la loi de finances pour 2015, qui a réformé la taxe de séjour, a prévu la mise à disposition de certaines informations issues des délibérations prises par les collectivités locales comme les tarifs, périodes de perception, etc.
Ce service proposé par la DGFiP répond à cette disposition légale mais aussi au souhait des collectivités locales de pouvoir aider les acteurs du tourisme (hôteliers, loueurs, plate-formes de réservation, particuliers...) à collecter cette taxe de séjour. La mise en ligne de ces informations ne modifie pas le régime d'entrée en vigueur de la taxe de séjour.
DGFIP - 2016-04-28
Ce service proposé par la DGFiP répond à cette disposition légale mais aussi au souhait des collectivités locales de pouvoir aider les acteurs du tourisme (hôteliers, loueurs, plate-formes de réservation, particuliers...) à collecter cette taxe de séjour. La mise en ligne de ces informations ne modifie pas le régime d'entrée en vigueur de la taxe de séjour.
DGFIP - 2016-04-28
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polémique sur une nouvelle « contribution » locale : « Ça confirme que c’était une connerie de supprimer la taxe d’habitation »
-
RM - Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes
-
Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté
-
RM - Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales
-
Actu - Perspectives financières des collectivités territoriales : l’APVF demande une véritable négociation avec l’état
Déconnexion
