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Action économique - Dév. local

Doc. / Vade-mecum des aides d'Etat - Edition 2015

Rédigé par ID CiTé le 15/01/2016




Le droit des aides d’Etat, l’un des piliers du droit européen de la concurrence, est au cœur de l’action économique de l’Union européenne. Ce Vademecum est conçu comme un manuel pratique et opérationnel, visant à faciliter la compréhension de cette matière et à éclairer les décisions en matière de soutien public aux entreprises.

Il est constitué de fiches pratiques classées en trois rubriques - qualification d’aide d’Etat, compatibilité des aides et règles de procédure , qui intègrent le dernier volet de la réforme lancée par la Commission européenne en 2012 pour moderniser le cadre juridique des aides d’Etat.

DAJ - 2015-12-16










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