Drones civils - Détermination des contraventions applicables en cas de manquement aux obligations de formation du télépilote et d'enregistrement de l'exploitant

Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord

>> Le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ayant modifié la définition des opérations conduites avec des aéronefs civils sans équipage à bord ainsi que les obligations de formation associées et ayant créé des obligations d'enregistrement pour les exploitants d'aéronefs civils sans équipage à bord, le décret met le régime des sanctions en adéquation avec ces modifications.

Publics concernés : exploitants d'aéronefs civils sans équipage à bord, télépilotes d'aéronefs civils sans équipage à bord.

JORF n°0105 du 5 mai 2023 - NOR : TREA2224130D

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