Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte adopté en navette >> Mardi 22 janvier 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, présentée par Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
- permettre aux huissiers de justice d'accéder aux boîtes aux lettres dans les immeubles d'habitation (art. add. après art. 2) ;
- autoriser l’accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles d’habitation (art.add. après art.2) ;
- autoriser de manière permanente l'accès aux parties communes des immeubles d'habitation aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement (art. add. après art. 2).
Sénat - PPL adoptée - 2019-01-22
En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
- permettre aux huissiers de justice d'accéder aux boîtes aux lettres dans les immeubles d'habitation (art. add. après art. 2) ;
- autoriser l’accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles d’habitation (art.add. après art.2) ;
- autoriser de manière permanente l'accès aux parties communes des immeubles d'habitation aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement (art. add. après art. 2).
Sénat - PPL adoptée - 2019-01-22
Dans la même rubrique
-
JORF - Locaux d’habitation ou à usage professionnel soumis à la loi de 1948- Actualisation des règles de calcul des loyers
-
Parl. - Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.
-
Doc - Mixité résidentielle et logement social
-
Actu - De l’obligation à l’action, le programme Bail Rénov’ pour les propriétaires bailleurs
-
Actu - L’Union sociale pour l’habitat invite la ministre de la Ville à ne pas instrumentaliser les bailleurs sociaux à des fins médiatiques
Déconnexion
