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Habitat - Logement - Gens du voyage

ELAN - Modifications de certains articles de la loi

Rédigé par ID CiTé le 23/01/2019



Texte adopté en navette >> Mardi 22 janvier 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, présentée par Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues.

En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
- permettre aux huissiers de justice d'accéder aux boîtes aux lettres dans les immeubles d'habitation (art. add. après art. 2) ;

- autoriser l’accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles d’habitation (art.add. après art.2) ;

- autoriser de manière permanente l'accès aux parties communes des immeubles d'habitation aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement (art. add. après art. 2).

Sénat - PPL adoptée - 2019-01-22







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