Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Education - Transports scolaires

Ecole de la confiance - Accord députés-sénateurs sur le projet de loi

Mis en ligne par ID CiTé le 14/06/2019



Ecole de la confiance - Accord députés-sénateurs sur le projet de loi
Texte adopté en CMP >> La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une école de la confiance s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

Parmi les dispositions retenues
- obligation d’instruction à 3 ans, le Sénat a prévu des aménagements de l’obligation d’assiduité en petite section ainsi que l’extension à cinq ans, au lieu de deux, de la dérogation accordée aux jardins d’enfants pour accueillir des enfants d’âge scolaire afin de faciliter l’adaptation de ces structures au nouveau cadre législatif.
- mesures relatives à la formation des enseignants adoptées : la mise en place d’une formation complémentaire des enseignants pendant les trois ans qui suivent leur formation initiale, l’inscription du caractère obligatoire de la formation continue et continuée pour chacun d’entre eux et l’enrichissement du contenu de leur formation initiale, s’agissant notamment des enjeux du numérique et de l’éducation au développement durable.
- La composition du futur conseil d’évaluation de l’école a été revue dans le sens d’une plus grande indépendance de l’instance à l’égard du Gouvernement
- obligation de formation pour tous les jeunes âgés de 16 à 18 ans

Disposition supprimées
suppression définitive de l’article 6 quater qui créait les établissements publics des savoirs fondamentaux, réunissant école et collège.
- possibilité d'une retenue sur les allocations familiales pour lutter contre l'absentéisme, 

- interdiction de signes religieux ostentatoires pour les parents accompagnateurs lors des sorties scolaires.

Sénat - Texte adopté en CMP - 2019-06-13




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement