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Texte adopté en CMP >> La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une école de la confiance s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Parmi les dispositions retenues
- obligation d’instruction à 3 ans, le Sénat a prévu des aménagements de l’obligation d’assiduité en petite section ainsi que l’extension à cinq ans, au lieu de deux, de la dérogation accordée aux jardins d’enfants pour accueillir des enfants d’âge scolaire afin de faciliter l’adaptation de ces structures au nouveau cadre législatif.
- mesures relatives à la formation des enseignants adoptées : la mise en place d’une formation complémentaire des enseignants pendant les trois ans qui suivent leur formation initiale, l’inscription du caractère obligatoire de la formation continue et continuée pour chacun d’entre eux et l’enrichissement du contenu de leur formation initiale, s’agissant notamment des enjeux du numérique et de l’éducation au développement durable.
- La composition du futur conseil d’évaluation de l’école a été revue dans le sens d’une plus grande indépendance de l’instance à l’égard du Gouvernement
- obligation de formation pour tous les jeunes âgés de 16 à 18 ans
Disposition supprimées
- suppression définitive de l’article 6 quater qui créait les établissements publics des savoirs fondamentaux, réunissant école et collège.
- possibilité d'une retenue sur les allocations familiales pour lutter contre l'absentéisme,
- interdiction de signes religieux ostentatoires pour les parents accompagnateurs lors des sorties scolaires.
Sénat - Texte adopté en CMP - 2019-06-13
Parmi les dispositions retenues
- obligation d’instruction à 3 ans, le Sénat a prévu des aménagements de l’obligation d’assiduité en petite section ainsi que l’extension à cinq ans, au lieu de deux, de la dérogation accordée aux jardins d’enfants pour accueillir des enfants d’âge scolaire afin de faciliter l’adaptation de ces structures au nouveau cadre législatif.
- mesures relatives à la formation des enseignants adoptées : la mise en place d’une formation complémentaire des enseignants pendant les trois ans qui suivent leur formation initiale, l’inscription du caractère obligatoire de la formation continue et continuée pour chacun d’entre eux et l’enrichissement du contenu de leur formation initiale, s’agissant notamment des enjeux du numérique et de l’éducation au développement durable.
- La composition du futur conseil d’évaluation de l’école a été revue dans le sens d’une plus grande indépendance de l’instance à l’égard du Gouvernement
- obligation de formation pour tous les jeunes âgés de 16 à 18 ans
Disposition supprimées
- suppression définitive de l’article 6 quater qui créait les établissements publics des savoirs fondamentaux, réunissant école et collège.
- possibilité d'une retenue sur les allocations familiales pour lutter contre l'absentéisme,
- interdiction de signes religieux ostentatoires pour les parents accompagnateurs lors des sorties scolaires.
Sénat - Texte adopté en CMP - 2019-06-13
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