Infos du jour
Journal Officiel
Retour à l'actualité du jour...
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils sont considérés par la jurisprudence comme des ouvrages publics, dans la mesure où ils sont affectés à l'usage du public.
À ce titre, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges qui s'élèvent en matière d'entretien de ces chemins, l'article L. 161-4 du code rural et de la pêche maritime précisant par ailleurs que les contestations en matière de propriété ou de possession des chemins ruraux relèvent de la compétence du juge judiciaire.
S'agissant de l'entretien des chemins ruraux, il n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, contrairement à celui des voies communales. Toutefois, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État (CE), dès lors que la commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural et a ainsi accepté d'en assumer l'entretien, sa responsabilité peut être mise en cause par les usagers pour défaut d'entretien normal (CE, 20/11/1964, Ville de Carcassonne ; CE, 26/09/2012, n° 347068).
Pour une commune, Il n'y a donc une obligation d'entretenir un chemin rural que si celle-ci a déjà accepté d'en assumer l'entretien en réalisant des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité dudit chemin.
Enfin, un chemin rural peut, sur délibération du conseil municipal, faire l'objet d'un classement comme voie communale en application de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. La voie concernée intègre ainsi le domaine public routier communal et la commune est alors tenue d'assurer son entretien, conformément aux articles L. 141-8 du même code et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Sénat - R.M. N° 14064 - 2020-05-21
À ce titre, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges qui s'élèvent en matière d'entretien de ces chemins, l'article L. 161-4 du code rural et de la pêche maritime précisant par ailleurs que les contestations en matière de propriété ou de possession des chemins ruraux relèvent de la compétence du juge judiciaire.
S'agissant de l'entretien des chemins ruraux, il n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, contrairement à celui des voies communales. Toutefois, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État (CE), dès lors que la commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural et a ainsi accepté d'en assumer l'entretien, sa responsabilité peut être mise en cause par les usagers pour défaut d'entretien normal (CE, 20/11/1964, Ville de Carcassonne ; CE, 26/09/2012, n° 347068).
Pour une commune, Il n'y a donc une obligation d'entretenir un chemin rural que si celle-ci a déjà accepté d'en assumer l'entretien en réalisant des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité dudit chemin.
Enfin, un chemin rural peut, sur délibération du conseil municipal, faire l'objet d'un classement comme voie communale en application de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. La voie concernée intègre ainsi le domaine public routier communal et la commune est alors tenue d'assurer son entretien, conformément aux articles L. 141-8 du même code et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Sénat - R.M. N° 14064 - 2020-05-21
Dans la même rubrique
-
RM - Crise des scolytes - L'aide consacrée aux communes forestières en difficultés sera attribuée par les préfets en fonction de la situation particulière de ces communes
-
Actu - Ponts et murs communaux - Apprendre à les gérer : les points-clés pour déterminer l'état de son patrimoine d'ouvrages d'art et mettre en oeuvre une démarche gestion sur le long terme
-
JORF - Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021
-
Actu - Partage des berges : VNF propose un kit pédagogique pour mieux partager les berges et ses abords
-
JORF - Régime d'aide en faveur du renouvellement forestier - Modifications de l'arrêté du 12 février 2021
