Etablissements et services publics sociaux et médico-sociaux - Evolutions du plan comptable qui leur est applicable.

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

>> Cet arrêté fait évoluer au 1er janvier 2020 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté. L'arrêté abroge parallèlement l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, à l'exception des dispositions de l'article 6.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - NOR: SSAA1934012A

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - NOR: SSAA1934011A

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