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Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs
>> Ce décret vise à tirer parti de l'expérience acquise par le médiateur des entreprises dans le traitement des différends, en lui confiant à titre expérimental, pour une durée de trois ans, une mission de médiation au sein des filière REP visant à faciliter le dialogue, la confiance et l'équilibre des relations économiques en des acteurs de natures et de tailles différentes et dans l'objectif d'optimiser les performances attendues sur le plan environnemental.
Publics concernés : les producteurs de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur ayant mis en place un éco-organisme agréé ou un système individuel agréé, les éco-organismes, les collectivités territoriales, les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, les structures de réemploi et de réutilisation.
JORF n°0226 du 16 septembre 2020 - NOR : TREP2014935D
>> Ce décret vise à tirer parti de l'expérience acquise par le médiateur des entreprises dans le traitement des différends, en lui confiant à titre expérimental, pour une durée de trois ans, une mission de médiation au sein des filière REP visant à faciliter le dialogue, la confiance et l'équilibre des relations économiques en des acteurs de natures et de tailles différentes et dans l'objectif d'optimiser les performances attendues sur le plan environnemental.
Publics concernés : les producteurs de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur ayant mis en place un éco-organisme agréé ou un système individuel agréé, les éco-organismes, les collectivités territoriales, les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, les structures de réemploi et de réutilisation.
JORF n°0226 du 16 septembre 2020 - NOR : TREP2014935D
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