Expérimentation pour la mise en œuvre de prestations de suppléance de l'aidant à domicile ou de séjours de répit aidants-aidés

Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés

>> Ce décret précise en application de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service employant ou plaçant le salarié volontaire participant à l'expérimentation s'assure de l'effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l'intervention. Il fixe également en annexe le cahier des charges pour la mise en œuvre de l'expérimentation dans le cadre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant et celui applicable dans le cadre des séjours de répit aidants-aidés.

Publics concernés : les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles et leurs salariés volontaires. 

JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: SSAA1827648D