Facturation des frais de sécurité relatifs aux évènements festifs des collectivités

Les services du ministère de l'intérieur apportent un soutien constant au bon déroulement des quelque 2500 festivals et manifestations culturelles qui sont organisés sur tout le territoire national. Cette mobilisation, animée localement sous l'autorité des préfets, contribue incontestablement au rayonnement culturel de nos territoires, à l'attractivité touristique des sites et à l'essor économique de ce secteur fragile. L'État y prend toute sa part, aux côtés des collectivités territoriales, des partenaires culturels et des bénévoles dans un esprit de partenariat particulièrement coopératif. 

Si les forces de sécurité intérieure, police nationale et gendarmerie nationale notamment, interviennent ainsi avant et pendant ces manifestations pour la protection des publics, celle des professionnels du spectacle qui s'y produisent et la sécurité matérielle des sites concernés, il importe que chacune de ces manifestations donne lieu à la mise en place de mesures adaptées et que les dispositions légales et réglementaires soient appliquées. 

Tel est l'objet de l'instruction du ministre de l'intérieur  du 15 mai 2018 adressée aux préfets qui rappelle que, conformément à la loi et notamment l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, le principe de l'indemnisation des services d'ordre doit être respecté et faire l'objet d'une facturation. Des difficultés localisées ayant pu survenir dans l'interprétation de ce texte, des instructions ont été données dès le mois de juillet dernier aux préfets pour la mise en œuvre de la réglementation applicable aux événements prévus pour se tenir à l'été 2018. 

Un bilan d'étape de la mise en œuvre de ces mesures est en cours et ses résultats seront examinés avant la fin de l'année dans le cadre du comité interministériel de suivi de la sécurité des établissements et événements culturels associant le ministère de l'intérieur et le ministère de la culture. 

S'agissant du fonds d'urgence créé, à la suite des attentats de novembre 2015, par la loi rectificative de 2015 au titre du budget du ministère de la culture pour une durée de trois ans, sa vocation consistait essentiellement à aider les entreprises de spectacles à assumer les dépenses supplémentaires d'amélioration de la sécurité et soutenir celles dont le modèle économique était conjoncturellement fragilisé. Le Gouvernement n'entend pas prolonger ce fonds au-delà de 2018 mais souhaite poursuivre l'effort en faveur de la sécurisation des sites et événements culturels à travers une dotation de 2 M€ inscrite au projet de loi de finances 2019 pour le ministère de la culture.

Pour sa part, le ministère de l'intérieur avait réservé en 2017, dans le cadre du plan de relance en faveur du tourisme décidé par le Gouvernement, une dotation de 5 M€ en provenance du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation afin de contribuer à la sécurisation de grands établissements publics culturels accueillant de nombreux visiteurs. Intégralement utilisée au profit des établissements, cette dotation avait un caractère provisoire et n'a pas été reconduite cette année. Les instructions précitées ayant rappelé les règles applicables, elles doivent désormais, pour les évènements à venir, faire l'objet d'échanges le plus en amont possible des manifestations, selon la procédure de consultation décrite dans la circulaire du 15 mai 2018.

Sénat - R.M. N° 06548 - 2018-11-22