FranceConnect - Simplification, traçabilité et suivi des démarches et formalités administratives effectuées par le public

Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé " FranceConnect"  créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat 

>> Il est créé, par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC), un téléservice dénommé " FranceConnect" .
Le téléservice a pour finalité de proposer au public de s'identifier et de s'authentifier, auprès de partenaires, fournisseurs de téléservices et de services en ligne, au moyen de dispositifs mis en œuvre par des fournisseurs d'identité partenaires de " FranceConnect" .

" FranceConnect"  repose sur une fédération d'identités et permet :
1° De simplifier des démarches et formalités administratives effectuées par le public et d'en assurer la traçabilité et le suivi ;
2° De sécuriser le mécanisme d'échange d'informations entre autorités administratives prévu par les articles L. 113-12 et L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration susvisés. Le téléservice assure uniquement une fonction de mise en relation des autorités administratives, sans traiter des données susceptibles d'être échangées dans ce cadre ;
3° De simplifier l'accès du public aux services en ligne proposés par les entités partenaires ;
4° Au public, d'accéder à des téléservices d'autres Etats membres en respectant les dispositions prévues par le règlement du 23 juillet 2014 susvisé, notamment les exigences relatives au niveau de garantie requis par le téléservice concerné.

L'adhésion au téléservice " FranceConnect"  est facultative.
JORF n°0264 du 15 novembre 2018 - NOR: PRMJ1819224A