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Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets
>> Ce décret introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Ces dispositions réglementaires sont : la formalisation de lignes déchets dans les devis rédigés par les entreprises et les professionnels du bâtiment ainsi que par les entreprises et les professionnels du jardinage préalablement à la réalisation de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments et des travaux de jardinage.
Les devis doivent spécifier en détail les coûts associés aux modalités d'enlèvement et de gestion des déchets. Ils doivent également mentionner les installations dans lesquelles les déchets seront déposés en fonction de leur typologie.
En outre, le décret introduit une obligation pour le ou les centres de collecte des déchets de délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt des déchets. Il renforce ainsi les conditions de traçabilité des déchets.
Publics concernés : parties prenantes concernées par les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage (collectivités territoriales, entreprises et professionnels du bâtiment, entreprises et professionnels de travaux de jardinage, pouvoirs publics, etc. agissant en tant que maître d'ouvrage), et les installations ainsi que les points de collecte des déchets issus de tels travaux (notamment les déchetteries publiques ou privées et les points de reprise de distributeurs de produits et matériaux de construction du bâtiment).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.
JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : LOGL2025524D
>> Ce décret introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Ces dispositions réglementaires sont : la formalisation de lignes déchets dans les devis rédigés par les entreprises et les professionnels du bâtiment ainsi que par les entreprises et les professionnels du jardinage préalablement à la réalisation de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments et des travaux de jardinage.
Les devis doivent spécifier en détail les coûts associés aux modalités d'enlèvement et de gestion des déchets. Ils doivent également mentionner les installations dans lesquelles les déchets seront déposés en fonction de leur typologie.
En outre, le décret introduit une obligation pour le ou les centres de collecte des déchets de délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt des déchets. Il renforce ainsi les conditions de traçabilité des déchets.
Publics concernés : parties prenantes concernées par les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage (collectivités territoriales, entreprises et professionnels du bâtiment, entreprises et professionnels de travaux de jardinage, pouvoirs publics, etc. agissant en tant que maître d'ouvrage), et les installations ainsi que les points de collecte des déchets issus de tels travaux (notamment les déchetteries publiques ou privées et les points de reprise de distributeurs de produits et matériaux de construction du bâtiment).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.
JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : LOGL2025524D
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